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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21233_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
les pièces du dossier et qu'il lui était impossible d'en apprécier la nature et le coût ; - la créance qu'elle oppose à la société SNCF Réseau revêt un caractère non-sérieusement contestable lui ouvrant
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01802_20230223
23 février 2023
23 février 2023
La construction de la villa s'est achevée le 22 septembre 2015 mais des problèmes de désordre, d'inachèvement de certains ouvrages et de finition sont apparus, conduisant à un litige avec ses fournisseurs
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03500_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
ouvre droit à indemnisation du titulaire ; - s'agissant de la réalisation des appuis de l'ouvrage, elle est fondée à demander le paiement de la somme de 59 400 euros hors taxes dès lors que l'aléa géotechnique
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA06350_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Quant à la faute du maître d'ouvrage : 24.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01048_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Par une décision du 28 février 2017, le maître d'ouvrage a rejeté cette réclamation.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01837_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
de l'art, liées aux modifications demandées par le maître d'ouvrage.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL21856_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve et elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l’ouvrage.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01009_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
S'agissant des dossiers des ouvrages exécutés : 14. Selon l'article IV. A.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01998_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
ouvrages exécutés postérieurement à la date de la recette des ouvrages ; - c'est à tort que le tribunal a jugé que la date de remise des dossiers des ouvrages exécutés correspond à la date fixée par
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05428_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Elle soutient que : - les assises foncières des stations d'épuration sont la propriété de collectivités publiques ; - les ouvrages sont nécessaires au fonctionnement du service public concédé ; -
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01997_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
ouvrages exécutés postérieurement à la date de la recette des ouvrages ; - c'est à tort que le tribunal a jugé que la date de remise des dossiers des ouvrages exécutés correspond à la date fixée par
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02023_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
ouvrages exécutés postérieurement à la date de la recette des ouvrages ; - c'est à tort que le tribunal a jugé que la date de remise des dossiers des ouvrages exécutés correspond à la date fixée par
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01622_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Ainsi que le prévoient les articles L. 2192-13 et R. 2192-31 du code de la commande publique, le retard de paiement du solde du décompte général tacite ouvre droit au versement d’intérêts moratoires, au
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03483_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
production d’électricité (CNPE) constituent, selon les dispositions combinées des articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense et L. 593-1 du code de l’environnement, des installations et ouvrages
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01813_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
créance dont le paiement est sollicité est une créance de nature contractuelle, les droits sont réputés acquis, sauf si stipulation contraire du contrat, au moment de l’accomplissement de l’obligation ouvrant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02589_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sur les conclusions à fin de démolition et de déplacement des ouvrages : Lorsqu’il est saisi d’une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d’un ouvrage public dont il est allégué qu’il
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02142_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
sinistré A pas l'ouvrage objet du marché des locateurs d'ouvrage mais un ouvrage avoisinant ; - sa responsabilité ne pourra être supérieure à 7 % ; - l'appel en garantie de la société M K A pas fondé
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02504_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
d'ouvrage sur le planning de réalisation des travaux.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02001_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
ouvrages exécutés postérieurement à la date de la recette des ouvrages ; - c'est à tort que le tribunal a jugé que la date de remise des dossiers des ouvrages exécutés correspond à la date fixée par
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00577_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Après une mise en demeure adressée le 1er février 2016 par la SNCF Réseau à la société Est Ouvrages, cette dernière a transmis le 5 février 2016 au maître d'ouvrage un nouveau projet de décompte final,
Source officiellePage 5 sur 513
OUVRANS TRAITEMENT
28/04/2023
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OUVRANS, Jean Paul
24/02/2023
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OUVRANS
19/06/2022
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BLEUNIOU, OUVRANS, Jean Paul
Acte en date du 03/01/2022 enregistré au SIE QUIMPER 1 le 07/01/2022 sous le numéro 2022 00001140 référence 2904P01 2022 A 00008 Adresse de l'ancien propriétaire: 1 Rue de Pouldreuzic 29700 Pluguffan
08/02/2022
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OUVRANS
22/09/2020
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