Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL01741_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
..., il n’est pas établi que cet avis aurait été différent après prise en compte de cette seconde parcelle de très faible surface et enclavée dans la parcelle ....
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00017_20250206
6 février 2025
6 février 2025
le maire de la commune de Breuil-le-Vert a enjoint à la société Enedis de ne pas procéder au raccordement définitif au réseau d'électricité du lot n° 10 correspondant à la maison existante sur la parcelle
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02177_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
F était exploitant de parcelles déjà limitrophes et contigües à la parcelle n° 39. Il a ainsi considéré que M.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03224_20260205
5 février 2026
5 février 2026
la création de logements ; - l’obtention de la division de sa parcelle en vue d’y ériger une construction lui donne un droit acquis à pouvoir construire sur cette parcelle.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02413_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Il ressort toutefois du plan établi contradictoirement en 2013 que ce passage a été supprimé pour être réaménagé, en méconnaissance des stipulations du bail, en partie sur une parcelle B 594, depuis acquise
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02934_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Par rapport aux limites séparatives de fond de parcelle, les constructions doivent être isolées des limites séparatives de telle sorte que la distance d’isolement (L) de tout point de la construction au
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02679_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
non collectif illégale de 2008, sur la parcelle BK 236 avec la remise en état des terres à leur état initial ; - de constater la disparition du ruisseau séparatif entre les parcelles BK 62,63, 236 et
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00427_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que la parcelle de M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00509_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
E C un permis de construire en vue de la réalisation de deux villas, de deux garages et de deux piscines, sur la parcelle alors cadastrée section C n° 1109, au lieu-dit Mora dell Onda, sur le territoire
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02836_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par ailleurs, il ressort du rapport de présentation du PLU que les parcelles en litige, grevées d'une servitude de passage des piétons le long du littoral, appartiennent à la trame verte et à la trame
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01627_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier que la parcelle ZI n° 43 de M.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02862_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
En l'espèce, la parcelle AD 106 dont M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21569_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
sur le flanc même du coteau, contrairement à la parcelle dont s'agit. 7.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04468_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
l'emprise irrégulière sur la parcelle AD 71 ; - le jugement est irrégulier dès lors qu'il énonce que les travaux de voirie ont été réalisés sur la parcelle AD 70 alors qu'ils ont été réalisés sur la
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02025_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Ils soutiennent que : - aucune disposition n'entraîne le transfert de la gestion à l'ASA des chemins traversant les parcelles incluses dans le périmètre associatif ; - un tel transfert ne résulte pas
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01894_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
parcelles.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01696_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
n° 945 telles qu'elles existaient alors.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03197_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
d'une servitude de passage d'une canalisation d'assainissement, a déposé le 2 février 2021 une déclaration préalable de travaux en vue de la création sur la parcelle d'un lotissement comprenant trois
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04735_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Dans ces conditions, les moyens tirés de l'erreur de fait et de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entaché le classement des parcelles litigieuses doivent être écartés. 8.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00184_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ".
Source officiellePage 5 sur 194