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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA00587_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
l'indemnisation au titre de la reconstruction du mur écroulé au droit du bief Bertin s'élève à 185 000 euros hors taxes ; - le préjudice de jouissance qu'elle a subi compte tenu de la perte d'utilisation de pâturages
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01381_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
constructions, sont cependant éloignées du centre bourg de Lédat, ne sont pas situées dans un secteur urbanisé et se trouvent dans leur partie nord au sein d'un vaste espace à caractère rural, en nature de pâturage
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00878_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
d'animaux à des fins agricoles, / () iii) l'exercice d'une activité minimale, définie par les Etats membres, sur les surfaces agricoles naturellement conservées dans un état qui les rend adaptées au pâturage
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02789_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Article 3 : L’Etat paiera à M. C... A... la part des frais exposés par lui, non compris dans les dépens et laissés à sa charge par la décision du bureau d’aide juridictionnelle du 7 août 2023.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01310_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Me A, représentée par elle-même, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'article 4 du jugement n°2101493 et 2101496 du 20 janvier 2022 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de porter la somme que paiera
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02561_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Article 3 : L’Etat paiera une somme de 1 000 euros hors taxe sur la valeur ajoutée au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 à Me Andreini, sous
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00271_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
sa rédaction alors applicable : " Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01880_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
L'absence de potentiel agronomique desdites parcelles n'est, au demeurant, pas établi, alors que, ainsi qu'il a été indiqué, il ressort des pièces du dossier qu'elles sont déjà utilisées pour le pâturage
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01031_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Chevrotin ", et " Abondance " et de quatre indications géographiques protégées (IGP), dont celles d'" Emmental de Savoie " et de " Tomme de Savoie ", productions qui nécessitent d'importants espaces de pâturage
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02136_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Article 4 : La commune d'Epping paiera une somme de 2 500 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02484_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
2024, ce dernier non communiqué, Mme I F, à laquelle se sont jointes, le 29 juillet 2023, Mme H G et Mme D F, puis, le 4 août 2023, Mme A L, représentées par l'AARPI Initio Avocats, agissant par Me Paturat
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00176_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
culture de produits agricoles, y compris la récolte, la traite, l'élevage et la détention d'animaux à des fins agricoles, / ii) le maintien d'une surface agricole dans un état qui la rend adaptée au pâturage
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02862_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
RA_BVA3_HE03 – Amélioration de la gestion pastorale et ouverture d'un milieu en déprise, que sont seuls éligibles à la mesure les milieux fermés ne permettant pas une exploitation complète par fauche ou pâturage
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02684_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
TEQ/g, qui s'applique ainsi aux ray-grass, a été déterminée par l'INERIS comme de nature à garantir que le seuil maximal de 1,25 ng TEQ/kg ne soit pas dépassé dans les herbes et fourrages issus des pâturages
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03292_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Rivière, rapporteur public ; - et les observations de Me Gneno-Gueydan, pour la commune de Mions, ainsi que celles de Me Paturat, pour l'association Amicale laïque de Moins ; Considérant ce qui suit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04140_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
entre son bâtiment d'exploitation et le hangar, scindant ainsi en deux un îlot homogène de pâture et, rendant de ce fait, plus difficile l'exploitation d'une partie des terrains, notamment pour le pâturage
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02722_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
D'autre part, si le projet doit permettre l'exercice sur ces terres agricoles d'une activité de pâturage d'un troupeau d'ovins, tant entre les cellules regroupant les panneaux photovoltaïques qu'en-dessous
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL02067_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
enquête publique, qui s'est déroulée du 11 avril au 11 mai 2023, le préfet de Tarn-et-Garonne a, par un arrêté du 13 juillet 2023, refusé d'accorder ce permis de construire au motif que l'activité d'éco-pâturage
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01351_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il ressort des pièces du dossier que les parcelles en litige d’une superficie de 1,35 ha, constituent un pâturage qui a accueilli depuis 2011 des bovins, puis des chevaux.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04889_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Les articles 7.1.3, 7.1.4 et 7.1.7 dudit contrat stipulent que " Après validation par Natixis Factor de la Quittance Subrogative, Natixis Factor paiera, par inscription au crédit du Compte Courant, le
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