Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20VE02162_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - en ce qui concerne le bien-fondé des impositions, il n'est pas établi que la société Sfer avait surfacturé la vente de panneaux
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01622_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
de notification du recours prévue à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, il ressort des pièces du dossier que ce panneau était implanté sur le terrain d’assiette du projet à une distance de 4,70
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00059_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
demande devant le tribunal administratif n'était pas tardive dès lors que, en premier lieu, la preuve d'un affichage régulier pendant deux mois sur le terrain d'assiette du projet n'est pas établie, le panneau
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00686_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté comme étant tardives ses conclusions à fin d'annulation du permis de construire initial du 2 novembre 2017 dès lors que le panneau
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01762_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
l'article 199 undecies B du code général des impôts ; - ils ont réalisé leur investissement via la société en participations " Sun Hedios 156 ", laquelle n'avait que l'obligation de délivrer les panneaux
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04925_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
R. 600-1 du code de l'urbanisme)." " et, enfin, à l'article A. 424-18, que : " Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06397_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article A. 424-15 du même code : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00183_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
le 6 novembre 2018, il est constant qu'un panneau C27 signalant la position de la surélévation de chaussée était installé.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02745_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03885_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
feraient nécessairement obstacle à la pose de tels panneaux.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00789_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
panneaux en bois n'étaient pas traités contre le feu, d'un montant de 8 598,50 euros hors taxe soit 10 318,20 euros toutes taxes comprises.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00991_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
représentée par Me Mayet, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement et les délibérations du conseil municipal d’Escoutoux du 12 avril 2021 ; 2°) d’enjoindre à la commune d’Escoutoux d’ôter le panneau
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00070_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
d'affichage du permis de construire litigieux sur le terrain, sur un arbre en retrait de quatre mètres, en limite de parcelle avec la voie de desserte voisine, et selon lequel " La visibilité du panneau
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02134_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
réparation des préjudices résultant pour elle de la faute de la commune pour avoir illégalement refusé de lui délivrer cinq permis de construire pour la réalisation de hangars agricoles équipés de panneaux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01328_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
tendant à l'annulation de la décision du 20 octobre 2020 rejetant sa demande tendant au retrait de ce permis, n'était pas irrecevable contrairement à ce qu'a jugé le tribunal ; - les mentions du panneau
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03022_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Les requérants font valoir que le positionnement du panneau d'affichage ne répondait pas aux exigences de visibilité et de lisibilité prescrites par les dispositions précitées.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02343_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
2025 n’a été précédé d’aucune demande de la part de la SCEA Les Arvaudes et emporte retrait illégal du permis initial ; - il n’est pas démontré que le pétitionnaire soit en mesure d’installer des panneaux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01799_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
L'article A. 424-16 de ce code dans sa rédaction applicable au litige dispose que : " Le panneau prévu à l'article A. 424-1 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire,
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01775_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Le 28 novembre 2017, la SARL RDD Affichage a démonté le panneau publicitaire litigieux.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02583_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
insuffisamment motivé en ce qu’il relève que le caractère de voie ouverte à la circulation du public de l’allée de Kerous n’est pas établi et en ce qu’il omet de répondre à son argument selon lequel les panneaux
Source officiellePage 5 sur 73