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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02110_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
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DCA_21LY02304_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; - le
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DCA_22LY00607_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme C déclare être entrée en France en janvier 2012, en provenance d'Italie, pays dans lequel elle a rencontré M.
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DCA_22LY03756_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
D'une part, il ressort des pièces du dossier, notamment des écritures des HCL, que près d'un an après son entrée en fonctions, M.
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DCA_21LY01933_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
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DCA_21LY02187_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord entre le Gouvernement de la République française
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DCA_21LY02273_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère ; - les conclusions de M.
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DCA_21LY02723_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère ; - les
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DCA_22LY03286_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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DCA_22LY00509_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
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DCA_20LY03500_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
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DCA_21LY01606_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi
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DCA_22LY00521_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
D'une part, il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté par M.
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DCA_20LY00554_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Toutefois, d'une part, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que l'enquête administrative diligentée suite aux plaintes à l'encontre de M.
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DCA_20LY03344_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Il ressort des pièces du dossier que la déclaration d'accident de service de Mme D fait état d'un choc psychologique après remise en cause de ses méthodes managériales.
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DCA_21LY01281_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal d'audition signé par M.
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DCA_21LY02509_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que M.
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DCA_22LY02135_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
En deuxième lieu, par les pièces qu'il produit, M.
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DCA_23TL02782_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.
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DCA_20LY00326_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Il ressort des pièces du dossier, et en particulier des observations du défenseur des droits, que lors de la remise de sa médaille des 20 ans de services à l'occasion de la Sainte Barbe le 1er décembre
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