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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00646_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
taux de commissions pratiqués dans ce domaine (qui sont de l'ordre de 20 %) ; le service vérificateur a cru devoir calculer la valeur vénale des biens immobiliers ainsi cédés en retenant un prix au m² pondéré
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00648_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
taux de commissions pratiqués dans ce domaine (qui sont de l'ordre de 20 %) ; le service vérificateur a cru devoir calculer la valeur vénale des biens immobiliers ainsi cédés en retenant un prix au m² pondéré
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00252_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du 20 avril 2018 par lequel le préfet du Nord a autorisé la société civile d'exploitation agricole (SCEA) D à exploiter un élevage de 106 938 poules pondeuses
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00007_20250220
20 février 2025
20 février 2025
activité différente de la sienne ; elle propose deux autres locaux-type pouvant servir de terme de comparaison pour l'évaluation de son local permettant de retenir un tarif unitaire de 9,38 euros par m² pondérés
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00454_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
d'incidence ; -très subsidiairement, si la référence à la valeur mentionnée sur ses déclarations pour l'établissement de la taxe de 3 % devait être retenue, alors cette valeur ne pourrait être pondérée
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00040_20260203
3 février 2026
3 février 2026
L’administration a proposé devant le tribunal administratif de la Guadeloupe de substituer au local type n° 49 d’une surface pondérée de 511 m² au tarif de 16,46 euros/m², le local-type n° 45 construit
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03789_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Rémy-Néris, première conseillère, - les conclusions de Mme Le Frapper, rapporteure publique ; - et les observations de Me Poncet
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00992_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 avril 2025, Mme B, représentée par Me Ponseele, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 6
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02414_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
A si la mesure est effectuée à l'intérieur des pièces principales d'un logement d'habitation, fenêtres ouvertes ou fermées, ou à 30 décibels pondérés A dans les autres cas. ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02492_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
par déclaration du 5 décembre 2019, il a déposé un nouveau projet d'exploitation d'un élevage avicole en bâtiment fermé sans parcours extérieur sur la parcelle 44 pour un cheptel de 30 000 poules pondeuses
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01736_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
pondérée) et 0,56 (soit 1,4 / 2 en valeur non pondérée) attribuées aux sociétés Kaufman et Broad Provence, Icade et Vinci, et par l'attribution d'une note pondérée de 0,24 / 1,2 (0,6 / 3 en valeur non
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01572_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
A en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et de 3 décibels pondérés A en période nocturne (de 22 heures à 7 heures), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en décibels pondérés A, fonction
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00791_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
l'exercice clos en 2011 ; la valeur d'un titre était alors de 117,80 euros et de 100 euros après décote ; - elle se prévaut d'une valorisation basée sur une capitalisation sur sept ans du bénéfice pondéré
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01399_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Par un jugement n° 1801420/2-1 du 25 janvier 2022, le Tribunal administratif de Paris a fixé la valeur locative de cet ensemble immobilier à 81,76 euros le mètre carré pondéré, prononcé la décharge de
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03201_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
il y a lieu pour la cour d'en solliciter la communication ; - subsidiairement, il faut retenir une surface réelle de 18 534 m², au lieu des 18 860 m² retenus par l'administration, et une surface pondérée
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00505_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
En premier lieu, l'administration a retenu une surface pondérée des locaux à usage de bureaux de la société de 2118 m² au titre de 2015 et 2016 et une surface pondérée taxable de 2111 m² au titre de l'année
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01973_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
. / Elle est obtenue par application d'un tarif par mètre carré () à la surface pondérée du local définie au C du présent II. / () C. - La surface pondérée d'un local est obtenue à partir de la superficie
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03895_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
dispositions précitées du 2° de 1498 du code général des impôts, retenu comme terme de comparaison le local-type n°6 du procès-verbal ME de Sète pour un tarif unitaire de 7,35 euros au mètre carré pondéré
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01222_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
du tableau récapitulatif des propositions de nomination au titre de la promotion interne soumis à la CAP du 10 mars 2020 produit en première instance que seuls certains critères ont été retenus et pondérés
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01781_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Ponnelle La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officiellePage 5 sur 69