CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00295_20250402
2 avril 2025
Elle soutient que la situation de Mme B ressort du quatrième rang de priorité au regard des dispositions du schéma directeur des exploitations agricoles du Nord et du Pas-de-Calais et n'est pas prioritaire
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03614_20221222
22 décembre 2022
marchandises, le service a vicié sa reconstitution ; - la reconstitution du chiffre d'affaires et du bénéfice de l'année 2015 est exagérée en ce que le service a retenu à tort la vente d'un véhicule Range
3ème Chambre
DCA_22NT00642_20230217
17 février 2023
Le SDREA de Bretagne détermine en son article 3 l'ordre des priorités, et dispose, au titre des règles s'appliquant à toutes les priorités, qu' " En cas de demandes concurrentes relevant du même rang de
DCA_22DA00076_20230503
3 mai 2023
Selon l'article L. 331-3-1 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang
DCA_23DA01589_20250731
31 juillet 2025
B alors que celle-ci a été en capacité financière et économique de se déposséder volontairement d'une quinzaine d'hectares au profit de l'EARL C ; - à rang de priorité égal, il y avait lieu, au regard
3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03858_20220419
19 avril 2022
Elle soutient que : - l'existence d'un preneur en place n'est pas suffisante pour motiver le refus d'autorisation d'exploiter, dès lors qu'il faut également que ce preneur en place se trouve à un rang
DCA_22DA00075_20241120
20 novembre 2024
D, qualifiée " d'installation progressive ", relève d'un rang de priorité supérieur à celle de M.
5ème chambre
DCA_18VE02937_20230316
16 mars 2023
2016, la requérante a adressé au département des Yvelines une réclamation indemnitaire d'un montant de 201 191,05 euros au motif qu'en s'étant abstenu de mettre en demeure le sous-traitant de premier rang
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02175_20251223
23 décembre 2025
Dans ces conditions, l’immeuble projeté ne constituait pas une construction de deuxième rang et les dispositions de l’article UB 6 lui étaient bien applicables.
Juge des référés
ORCA_24NT02743_20250207
7 février 2025
est défavorablement connu des services spécialisés de sécurité en raison notamment des liens étroits qu'il a récemment entretenu avec un velléitaire franco-marocain ayant rejoint, courant 2014, les rangs
DCA_23NT00304_20231117
17 novembre 2023
termes de l'article L. 331-3-1 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang
3ème chambre
DCA_22PA00512_20230207
7 février 2023
C, Mme D se trouvait placée au rang n° 17 sur la liste d'attente des demandes d'autorisation de stationnement de taxis de la ZUPEC du périmètre Val d'Europe à Chessy, tandis que M.
DCA_22PA00516_20230207
D se trouvait placée au rang n° 8 sur la liste d'attente des demandes d'autorisation de stationnement de taxis de la ZUPEC du périmètre Val d'Europe à Chessy, tandis que M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01510_20241217
17 décembre 2024
Ferme de la Queue a reçu les terres litigieuses de la part de son épouse qui n'avait pas, contrairement à ce que la préfète a retenu, la qualité d'alliée ; - le GAEC D RJL aurait dû bénéficier d'un rang
DCA_22NC00425_20241219
19 décembre 2024
cadastrale en 2016 et en 2017, ce qui l'a empêchée de faire valoir ses observations ; - il n'est pas justifié de la valeur locative cadastrale retenue pour sa résidence principale ; - le véhicule Range
4ème chambre
DCA_23NT03674_20240712
12 juillet 2024
L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime en ce que le préfet était tenu de refuser l'autorisation d'exploiter présentée par son concurrent dès lors que la demande de ce dernier relevait d'un rang
DCA_23DA01710_20240925
25 septembre 2024
du I de l'article L. 331-3-1 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang
DCA_22DA00612_20230613
13 juin 2023
La demande de première instance de l'EARL C E faisait état de ce que le préfet de la région Hauts-de-France, en estimant que la demande d'autorisation relevait d'un rang de priorité inférieur à celui du
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01324_20240124
24 janvier 2024
A soutient qu'il occupe un emploi au sein de l'exploitation agricole EARL RANC située à Eyragues (Bouches-du-Rhône), depuis le mois d'avril 2014, sous contrats d'ouvrier détaché conclus auprès de plusieurs
DCA_23NT01529_20241108
8 novembre 2024
B A relève du rang 2 de priorité du SDREA, supérieur au rang 9 de priorité dont relève l'EARL Berthelot-Serandour dans la mesure où les parcelles agricoles en cause doivent être assimilées à des parcelles
Page 5 sur 66