CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 24 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2022 par lequel la préfète de Vaucluse a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre à la préfète de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, en lui délivrant dans l'attente une autorisation provisoire de séjour.  
 Par un jugement n° 2204033 du 21 mars 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 7 juin 2023, M. A, représenté par Me Gueye, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 21 mars 2023 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de Vaucluse en date du 28 septembre 2022 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixation du pays de renvoi ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - le jugement est insuffisamment motivé en tant qu'il n'a pas répondu au moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté préfectoral ; 
 - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'une insuffisante motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - l'obligation de quitter le territoire est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus d'admission au séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par décision du 10 mai 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (55%).  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. M. A, ressortissant guinéen né le 13 juin 1983 à Kindia (Guinée), déclare être entré en France en 2014 muni d'un titre de séjour " long séjour UE " délivré par les autorités espagnoles. Le 26 avril 2022, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale. Par un arrêté du 28 septembre 2022, la préfète de Vaucluse a rejeté sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il pouvait être reconduit d'office. M. A relève appel du jugement du 21 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la régularité du jugement : 
 3. Dans ses écritures de première instance, M. A a soulevé, au titre des moyens de légalité externe, le moyen tiré de l'incompétence de M. Guyard, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse et signataire de l'arrêté en litige. Il ne résulte pas de l'examen des écritures de première instance que M. A aurait soulevé le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté contesté. Au surplus, il ressort des termes du jugement attaqué que le premier juge a clairement exposé, aux points 3 et 4, les motifs sur lesquels il s'est fondé pour rejeter la demande, au regard de la durée du séjour de l'intéressé en France et des éléments relatifs à sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation du jugement attaqué, en ce qu'il n'aurait pas répondu au moyen tiré de l'insuffisante motivation de la mesure d'éloignement, doit être écarté.  
 Sur la légalité de l'acte en litige : 
 En ce qui concerne la décision de refus d'admission au séjour : 
 4. L'arrêté contesté vise les textes dont la préfète de Vaucluse a fait application, en particulier les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment l'article L.435-1, les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Il mentionne également, de manière non stéréotypée, les circonstances de fait sur lesquelles la préfète a entendu fonder sa décision, en particulier en examinant sa situation familiale actuelle. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 5. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. / Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. ".  
 6. M. A soutient qu'il occupe un emploi au sein de l'exploitation agricole EARL RANC située à Eyragues (Bouches-du-Rhône), depuis le mois d'avril 2014, sous contrats d'ouvrier détaché conclus auprès de plusieurs entreprises espagnoles, et que son épouse l'aurait rejoint sur le territoire français en 2019, après être entrée en Espagne par la procédure du regroupement familial. Il se prévaut de la circonstance que ses deux enfants sont nés en France en 2020 et 2022. Il ressort des éléments du dossier que M. A a bénéficié d'un premier contrat de travail à durée déterminée souscrit avec une entreprise de travail temporaire espagnole, avec mise à disposition auprès de l'exploitation agricole EARL RANC du 2 juillet 2016 au 31 octobre 2017, puis un second contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er décembre 2019 en qualité d'ouvrier agricole signé avec le gérant de cette même exploitation agricole. Il se prévaut de sa vie personnelle et familiale en France depuis 3 années, où résident son épouse et ses deux enfants nés en France. Toutefois, M. A n'établit pas, par les documents produits, certificat de cession d'un véhicule automobile signé en 2014, factures d'une box internet et de soins dentaires datées de 2015, baux d'habitation établis en 2017 et 2021 et quittances de loyer datées de 2020 à 2022,  la date de son installation en France ni la continuité de son activité professionnelle sur le territoire, alors qu'il produit des bulletins de salaires espagnols pour la période du 21 mai 2018 au 31 décembre 2018 puis pour le mois de février 2019 et des mois d'août à octobre 2019 qui mentionnent une adresse personnelle en Espagne, à Gijon. Les documents fournis ne sont pas de nature à démontrer qu'il aurait déplacé le centre de ses intérêts privés et familiaux en France, alors qu'il était bénéficiaire d'un droit de séjour en Espagne, ni que sa situation répondrait à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels justifiant son admission exceptionnelle au séjour. Dès lors, l'intéressé ne peut être regardé comme justifiant de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires au sens de l'article L. 435-1 précité. Le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions doit être écarté.  
 7. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 8. M. A ne démontre pas, par les pièces produites, la date de son installation en France. S'il soutient y avoir fixé le centre de ses intérêts privés, il n'apporte cependant pas d'élément de nature à établir la continuité de son séjour sur le territoire, pas plus qu'il ne démontre l'existence de liens privés d'une particulière intensité sur le territoire national. Alors qu'il soutient résider de façon permanente en France depuis 2014,  il n'établit pas avoir tenté de régulariser sa situation en déposant une demande de titre de séjour avant la date du 26 avril 2022,  sans qu'il puisse utilement se prévaloir de sa durée de sa présence irrégulière sur le territoire français ni de la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière, dite circulaire Valls, qui est dépourvue de caractère réglementaire. Compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, la préfète de Vaucluse n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Au vu de la situation de M. A, la préfète de Vaucluse n'a pas non plus entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 9. Faute d'établir l'illégalité de la décision lui refusant l'admission au séjour, M. A ne peut utilement en exciper à l'encontre de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 
 10. Aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 11. L'intéressé n'est pas dépourvu d'attaches familiales en Guinée où résident deux membres de sa fratrie et où il a vécu la majeure partie de sa vie. Il ne justifie pas d'une intégration particulière sur le territoire français. Ainsi, rien ne fait obstacle à la reconstitution de sa cellule familiale avec ses deux enfants mineurs, âgés de deux ans et de deux mois et demi, dans son pays d'origine, ou dans tout autre pays où il serait légalement admissible. Dans ces conditions, en prenant l'arrêté contesté, la préfète de Vaucluse n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée ni méconnu l'intérêt supérieur de ses enfants.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A, qui est manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée par application des dispositions précédemment citées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Gueye. 
 Copie en sera adressée pour information à la préfète de Vaucluse. 
 Fait à Toulouse, le 24 janvier 2024.  
 La présidente de la 2ème chambre, 
 A. Geslan-Demaret 
 La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°23TL01324