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circonstanciés de l’enquête administrative produite au dossier, que l’intéressé, alors qu’il accompagnait son cousin lequel avait l’intention d’intimider un commerçant dans le cadre de faits répétés de racket

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02065_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

Mme A était l'associée majoritaire de la SCI CD Montigny, qui a racheté un immeuble de la société Natio Créditmurs le 4 avril 2013 en levant l'option de rachat à terme ouverte par un contrat de crédit-bail

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02629_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

alors que cette période entrait dans l'ancienneté générale des services (AGS) ; - il a méconnu le principe de l'égalité de traitement dès lors qu'elle n'a pu bénéficier de l'AGS majorée des annuités rachetées

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00909_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

douteuses ; - les provisions comptabilisées au titre des frais de remise en état de véhicules d'occasion sont justifiées par l'engagement qu'elle prend lors de la vente d'un véhicule neuf de le racheter

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL00064_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

sociétés H Immo Finance, Sys et Big Ben Investissements, lesquelles bénéficient, selon les stipulations de l'acte de cession du 5 janvier 2017, d'une clause de réméré offrant au vendeur la faculté de racheter

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02157_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

Mme B, infirmière de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur affectée au collège du Raizet aux Abymes à compter du 1er septembre 2013, s'est vu diagnostiquer en 2016 une myasthénie grave,

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00711_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

volontaire d’un commissaire aux comptes ; - la rupture conventionnelle signée avec son collaborateur principal, la résiliation anticipée de son bail commercial et les emprunts souscrits pour racheter

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00342_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

En vertu de l'acte de retrait signé le 24 septembre 2015, ont été fixés, d'une part, le montant de ses parts rachetées par ses deux autres associés, avant leur annulation, et, d'autre part, sa quote-part

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02902_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

En relevant que la société PMS Becus Métrologie a racheté des créances abandonnées pour leur valeur nominale alors qu'elle ne pouvait ignorer que le remboursement des créances détenues par la société A2M

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00105_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

Par acte du 18 décembre 2015, la SCI de la Gare a racheté l’immeuble à la société Intercoop.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00106_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

Par acte du 18 décembre 2015, la SCI de la Gare a racheté l’immeuble à la société Intercoop.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03636_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

décembre 2024 établis par un praticien suivant régulièrement Mme A... au CMP de Cholet dont il ressort qu’elle a été victime durant la fuite de son pays d’origine de violences, de trafics humains, de rackets

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03870_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

du 24 novembre 2014 se désignant comme unique porteur des bons de cinq contrats, une attestation de règlement datée du 4 décembre 2014 établie par l'organisme d'assurances le désignant comme ayant racheté

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01489_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

pouvait alors, le cas échéant, se prévaloir des droits acquis attachés à l'exploitation de ce débit de boissons, un tel droit acquis ne saurait être invoqué au profit de la société " La Piscine ", qui a racheté

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02927_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

A était le gérant, ne pouvait ignorer le caractère irrécouvrable de la créance qu'elle a rachetée, inscrite au compte créditeur des époux A dans la société La Maison Neuve, pour un montant très important

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05085_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

du même code : " Le gain net mentionné au 6 du II de l'article 150-0 A est égal à la différence entre le montant de remboursement et le prix ou la valeur d'acquisition ou de souscription des titres rachetés

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02483_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

B qu'à hauteur du montant des parts rachetées appartenant à M. B, soit 186 750 euros. D'une part, si M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX01654_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

agissant des espèces animales, si pour le Tarier pâtre et l’Engoulevent d’Europe les enjeux en termes de préservation de la biodiversité ont été caractérisés comme modérés, l’enjeu est fort pour la Rainette

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02388_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

les trois zones humides recensées de la source K, de Groubat et des Guilhomonts, elle omet, en revanche, de mentionner la présence de cinq espèces protégées, à savoir trois espèces d'amphibiens, la rainette

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03002_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

l'article 150-0 B ter du code général des impôts prévoyant un simple report d'imposition, ils n'ont perçu aucune franchise d'impôt ; - la société CV Europe Holding n'a pas souscrit d'emprunt pour racheter

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