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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00034_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Cette fraction décroît en fonction de leur chiffre d'affaires, de sorte que, symétriquement, le taux effectif d'imposition à cette cotisation croît en fonction du chiffre d'affaires.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00192_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Cette fraction décroît en fonction de leur chiffre d'affaires, de sorte que, symétriquement, le taux effectif d'imposition à cette cotisation croît en fonction du chiffre d'affaires.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00193_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Cette fraction décroît en fonction de leur chiffre d'affaires, de sorte que, symétriquement, le taux effectif d'imposition à cette cotisation croît en fonction du chiffre d'affaires.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01045_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Cette fraction décroît en fonction de leur chiffre d'affaires, de sorte que, symétriquement, le taux effectif d'imposition à cette cotisation croît en fonction du chiffre d'affaires.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02948_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
En premier lieu, l'enquête de l'inspection générale et son rapport remis au terme de sa mission ne constituent pas une phase de la procédure disciplinaire.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02277_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
A méconnaît les dispositions de l'article UC3 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la desserte et à l'accès des terrains ; l'aménagement de l'aire de retournement est insuffisant pour l'accès
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02305_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
En troisième et dernier lieu, Mme Cavaillès de fait valoir qu’en la réintégrant sur un poste de chargée de mission, le centre hospitalier aurait pris à son encontre une sanction déguisée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02508_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
courrier du 2 juin 2021 constitue un acte préparatoire insusceptible de recours ; - l’arrêté du 16 juillet 2021 et, en tout état de cause, le courrier du 2 juin 2021 ne caractérisent pas une sanction déguisée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00901_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
D'une part, aux termes de l'article 1er du décret du 16 novembre 1998 relatif au régime indemnitaire de certains personnels paramédicaux civils du ministère de la défense dans sa version applicable : "
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03029_20260224
24 février 2026
24 février 2026
La mutation dans l’intérêt du service revêt le caractère d’une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l’agent concerné et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02708_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Par suite, le moyen tiré de ce qu'en tant que sanction déguisée, la décision contestée serait insuffisamment motivée, doit être écarté. 8.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03123_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Dans le cas où des dérogations à cette règle sont prévues, les statuts particuliers en fixent les limites par référence au nombre de promotions prononcées chaque année dans les grades considérés ; / 2°
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00418_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
du principe du contradictoire, de manquement de l’administration à son obligation de reclassement, d’inexacte appréciation de son aptitude à exercer ses fonctions et de l’existence d’une sanction déguisée
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01432_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01942_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
il est entaché d'une erreur de droit, la présidente de la région s'étant à tort crue liée par l'avis émis par la commission administrative paritaire ; - il constitue une sanction disciplinaire déguisée
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00952_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Le moyen tiré de ce que la décision constituerait une sanction déguisée doit par suite être écarté. 16.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03127_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Elle soutient que : * la règle non bis in idem a été méconnue dès lors que la mesure de changement d'affectation prise à son égard avant le prononcé du blâme présente le caractère d'une sanction et
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01681_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
S’agissant des règles régissant les fonctionnaires, le principe d’égalité n’est en principe susceptible de s’appliquer qu’entre les agents appartenant à un même corps, sauf à ce que la norme en cause ne
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01682_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
S’agissant des règles régissant les fonctionnaires, le principe d’égalité n’est en principe susceptible de s’appliquer qu’entre les agents appartenant à un même corps, sauf à ce que la norme en cause ne
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01683_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
S’agissant des règles régissant les fonctionnaires, le principe d’égalité n’est en principe susceptible de s’appliquer qu’entre les agents appartenant à un même corps, sauf à ce que la norme en cause ne
Source officiellePage 5 sur 43