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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02009_20230206
6 février 2023
6 février 2023
, avec une visibilité directe sur et depuis la mer, séparé du rivage par une seule construction située en contrebas, est un espace proche du rivage, ce qui fait, dès lors, obstacle à l’application des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03123_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
entaché les décisions récitées d’un défaut d’examen dès lors qu’il s’est abstenu d’examiner la demande de titre de séjour au titre de son ouvoir de régularisation exce tionnelle com te tenu de sa vie rivée
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03794_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 121-13 du même code : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00334_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : " L 'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01734_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Ainsi, ces seuls éléments ne suffisent as à établir que Mme A... aurait fixé le centre de ses intérêts rivés et familiaux en France, alors qu’elle ne justifie d’aucune insertion articulière dans la
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01511_20250211
11 février 2025
11 février 2025
cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02902_20240206
6 février 2024
6 février 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00457_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Rivas, - les conclusions de M. Frank, rapporteur public, - les observations de Me Geffroy substituant Me Balaÿ, représentant M.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01276_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Au titre de sa vie rivée et familiale, M. B... se révaut de son mariage, le 20 juillet 2024, avec une com atriote en situation régulière.
Source officielleJuge des référés
DCA_26MA00137_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Par ailleurs, aux termes de l’article L. 121‑13 du code de l’urbanisme : « L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT02728_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
En huitième lieu, aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02712_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
et des rives des plans d'eau mentionnés à l'article L. 121-13 () ". 32.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02452_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00464_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article L. 121-13 dudit code prévoit que : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04493_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
s'est fondé pour refuser le permis, sont entachées illégalité au regard des dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - le hameau du Golf ne peut être qualifié d'espace proche du rivage
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02883_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Le premier alinéa de l'article L. 121-13 du même code dispose que : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02238_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Toute ersonne a droit au res ect de sa vie rivée et familiale, de son domicile et de sa corres ondance. / 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02350_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
’annuler l’arrêté du 11 octobre 2022 du réfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) d’enjoindre au réfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour tem oraire ortant la mention « vie rivée
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00856_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
ermettent as d’en critiquer utilement le bien-fondé, dès lors qu’elles se bornent à contester la régularité de la rocédure d’im osition, l’absence de ré onse de l’administration sur ce oint ne le rive
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01278_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de
Source officiellePage 5 sur 125