départementale (40) sur une distance d'environ deux kilomètres, sans traverser de zones d'habitation et que le trafic routier sur la route départementale 40, estimé en moyenne à 11 328 véhicules par jour

délai de quinze jours prévu à l'article R. 752-12 du code de commerce ; - en tout état de cause, le dossier de demande était complet ; - le projet n'a aucune incidence significative sur les flux routiers

L'article L 131-2 du code de la voirie routière dispose, concernant les routes départementales : " Les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre les routes départementales sont fixées par

accès direct sur la voie publique, alors qu'elles sont desservies par la rue des Cours qui est une voie communale, bouchée au niveau de la rue Neuve et au niveau de sa propriété puis au niveau de la route

Vu : - le code de la route ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Mme B D a été victime d'un accident le 25 mai 2015 vers 17h30, à l'intersection de la route nationale 19 et de la route départementale 283, sur le territoire de la commune de La Neuvelle Les Scey.

que le projet de construction litigieux n'entre pas dans les exceptions visées par le 1° de l'article L. 111-4 du même code, et, enfin, que l'accès au terrain, tel qu'il est envisagé à partir de la route

L'étude paysagère qualifie les impacts depuis le réseau routier (D10, D28, D741, D727) de faibles à réduits.

Ils soutiennent que : - les travaux présentés lors de l'ouverture à la circulation de la déviation de la route départementale n° 24 le 28 juin 2015 ont fait apparaître une surélévation d'environ 1,50

En premier lieu, il résulte de l'instruction que la portion de route sur laquelle a eu lieu l'accident de M.

l'arrêté d'alignement litigieux reposerait sur l'expertise d'un géomètre expert ; - les terrains supportant la végétation en bordure de voirie sont compris dans sa propriété et le domaine public routier

Les risques étaient explicités dans un courrier du 19 novembre 2020 relevant une largeur de moins de 5 mètres de la route départementale, une « route à l’hivernage », une absence de trottoirs, une forte

Aux termes de l'article L.2213-1 du code général des collectivités territoriales: " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des voies

SoubiéLa présidente, C. Vinet La greffière, F.

SoubiéLa présidente, C. Michel La greffière, F.

SoubiéLa présidente, C. Michel La greffière, F.

Selon le premier alinéa de l'article L. 141-1 du code de la voirie routière : « Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales (...) ».

En premier lieu, aux termes de l’article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales