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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00641_20250325
25 mars 2025
dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de délivrer l'autorisation sollicitée, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 3°) de mettre à la charge
DCA_22BX02123_20231219
19 décembre 2023
éolien des Brandes de l'Ozon Sud une autorisation environnementale pour l'installation et l'exploitation d'un parc éolien, dit A ", sur le territoire de la commune de Monthoiron ; 2°) de mettre à la charge
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01550_20230216
16 février 2023
Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2022, la société Dundis, représentée par Me Jean Courrech, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société Gamajo d'une somme de 2000 euros
DCA_21DA01250_20220517
17 mai 2022
des organismes de sauvegarde de l'Oise, représentée par Me Marie-Pierre Abiven, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1902906 ; 2°) d'annuler cette délibération ; 3°) de mettre à la charge
DCA_21DA01251_20220517
des organismes de sauvegarde de l'Oise, représentée par Me Marie-Pierre Abiven, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°1902481 ; 2°) d'annuler cette délibération ; 3°) de mettre à la charge
DCA_20DA01562_20220607
7 juin 2022
permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour l'aménagement d'une station-service, d'un " drive " et de services techniques de la ville rue Paul Colette ; 2°) de mettre à la charge
5ème chambre
DCA_24NT01762_20250912
12 septembre 2025
13 février 2025 et 31 mars 2025, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la Fédération des Associations de Protection de l'Environnement et du Littoral des Côtes-d'Armor (FAPEL 22), représentée par Me Jean-Meire
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03486_20250408
8 avril 2025
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge d'une des parties le versement d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21DA02270_20221018
18 octobre 2022
règles que celles applicables aux espaces urbains et qu'elle applique aux communes de Boos et Isneauville les mêmes zones et règles que celles applicables aux bourgs et villages ; 4°) de mettre à la charge
DCA_20NC02868_20230606
6 juin 2023
méconnaissance de l'article R. 752-6 du code de commerce ; il ne comportait pas l'étude d'impact exigée par l'article L. 752-6 de ce même code ; - le projet est incompatible avec les objectifs du SCOT
DCA_22LY01820_20230214
14 février 2023
ensemble dénommé " B " de 39 000 m² de surfaces de vente et d'un parc de stationnement de 2 056 places, sur un terrain de 13,68 hectares situé rue de la Faucille ; 2°) de mettre respectivement à la charge
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02344_20250506
6 mai 2025
section AM n° 563 qu'il possède à Messanges et d'abroger la servitude d'espaces boisés classés qui grève ses parcelles situées à Capbreton, cadastrées section BI n° 204 et n° 205 ; 4°) de mettre à la charge
DCA_22LY02254_20250717
17 juillet 2025
; 2°) de rejeter la requête du syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Chalets de Solaise " et de M. et Mme B présentée devant le tribunal administratif de Grenoble ; 3°) de mettre à la charge
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00136_20221012
12 octobre 2022
délivré à la société Goodman France un permis de construire valant permis de démolir en vue de la construction d'une plateforme logistique sur un terrain situé rue de Hongrie ; 2°) de mettre à la charge
DCA_21DA01896_20221110
10 novembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 1er juin 2022, la métropole Rouen Normandie, représentée par Me Jean-François Rouhaud, conclut au rejet de la requête, à titre incident, à l'annulation du jugement
DCA_20LY00126_20221012
29 octobre 2018 par lequel le préfet du Rhône a autorisé la société Goodman France à exploiter un entrepôt logistique sur un terrain situé rue de Hongrie à Colombier-Saugnieu ; 2°) de mettre à la charge
2ème Chambre
DCA_23VE01170_20240426
26 avril 2024
novembre 2023, le 15 décembre 2023, le 15 janvier 2024 et le 23 février 2024, ainsi qu'un mémoire enregistré le 20 mars 2024, non communiqué, l'association Val-d'Oise Environnement, l'association Comité Jean
DCA_23NT01715_20240514
14 mai 2024
C et Mme D devant le tribunal administratif de Rennes ; 3°) de mettre à la charge de M.
DCA_23BX00619_20240704
4 juillet 2024
C au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge J C au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01336_20220705
5 juillet 2022
est incompatible avec les orientations présentées dans le plan d'aménagement et de développement durable (PADD) du PLU de la commune et avec le les dispositions du schéma de cohérence territoriale (SCOT
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