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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA06696_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
par l'établissement de santé, maison ou un centre de santé : / - d'une part, les frais de mise en œuvre du protocole de la recherche non liés à la prise en charge médicale du patient ou du volontaire sain
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00643_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En ce qui concerne la violation de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : 13.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03685_20221126
26 novembre 2022
26 novembre 2022
le 8 décembre 2021 ne permet pas d'identifier les essences d'arbres ou d'arbustes prévues par le projet et il n'interdit pas expressément les essences " Pins (noir, sylvestre, maritime d'Alep) " en violation
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03373_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions citées au point précédent ne peut plus être utilement invoqué à l'appui du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'arrêté du 28 mars 2019
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02181_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00334_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Il soutient que : - la décision de refus d'imputabilité contestée est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'elle a été prise en violation du secret médical ; - l'EHPAD n'a jamais sollicité l'avis
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE02859_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
l'utilité de l'expertise résulte également de la vocation qu'a ce site à compenser la destruction de zones humides d'une superficie totale de 13,5 hectares et du danger de compenser une zone naturelle saine
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03743_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
il résulte de l'instruction, au vu notamment du rapport déposé le 12 janvier 2023 par l'expert nommé par le tribunal administratif de Paris, que si les bronchiolites ont une origine généralement virale
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00131_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article L. 110-2 du code de l'environnement : " Les lois et règlements organisent le droit de chacun à un environnement sain.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00132_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
- la procédure interne à l'employeur relative à la mise en œuvre du canal de signalement a été méconnue en ce que les témoins cités n'ont jamais été entendus, la confidentialité a été délibérément violée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00236_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
aux particuliers susceptibles de leur ouvrir un droit à réparation à l'égard d'un État membre, au titre du principe de la responsabilité de l'État pour des dommages causés aux particuliers par des violations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00237_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
aux particuliers susceptibles de leur ouvrir un droit à réparation à l'égard d'un État membre, au titre du principe de la responsabilité de l'État pour des dommages causés aux particuliers par des violations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00238_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
aux particuliers susceptibles de leur ouvrir un droit à réparation à l'égard d'un État membre, au titre du principe de la responsabilité de l'État pour des dommages causés aux particuliers par des violations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00243_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
aux particuliers susceptibles de leur ouvrir un droit à réparation à l'égard d'un État membre, au titre du principe de la responsabilité de l'État pour des dommages causés aux particuliers par des violations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00247_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
aux particuliers susceptibles de leur ouvrir un droit à réparation à l'égard d'un État membre, au titre du principe de la responsabilité de l'État pour des dommages causés aux particuliers par des violations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00252_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
aux particuliers susceptibles de leur ouvrir un droit à réparation à l'égard d'un État membre, au titre du principe de la responsabilité de l'État pour des dommages causés aux particuliers par des violations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00245_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
aux particuliers susceptibles de leur ouvrir un droit à réparation à l'égard d'un État membre, au titre du principe de la responsabilité de l'État pour des dommages causés aux particuliers par des violations
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00360_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
coercitifs ; enfin, il a renoncé à instaurer des servitudes d'utilité publique (SUP) en mettant plutôt en place un projet d'intérêt général (PIG) ; - la responsabilité de l'Etat est engagée pour violation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03870_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
- la procédure contradictoire prévue par l'article 25-3 du CCAG-FCS n'a pas été respectée par communauté d'agglomération Loire Forez Agglomération et c'est à tort que le tribunal a estimé que la violation
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02573_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 août 2024, Mme D, représentée par Me Salin, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du président de la 2ème chambre du tribunal
Source officiellePage 5 sur 7