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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA02297_20240523
23 mai 2024
Sur la responsabilité des Hôpitaux de Saint-Maurice : 2.
3ème chambre
DCA_24PA01484_20251114
14 novembre 2025
Il résulte du rapport de l’expertise diligentée par la CCI, que l’état de santé de M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02762_20230131
31 janvier 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
9ème Chambre
DCA_24PA04311_20260306
6 mars 2026
Il peut recourir, s'il y a lieu, au concours d'experts pris en dehors de lui.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01374_20231020
20 octobre 2023
Dès lors, en refusant de reconnaître l'imputabilité de l'état de santé de M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00340_20240709
9 juillet 2024
A cet égard, l'expert a confirmé la date de consolidation de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00099_20251020
20 octobre 2025
ou, par application du troisième alinéa de l'article L. 1422-1 du code de la santé publique, du directeur du service communal d'hygiène et de santé, remis au représentant de l'Etat dans le département
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02585_20240213
13 février 2024
et patrimoniaux résultant des fautes commises par la commune de Saint-André-de-Sangonis (Hérault).
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04218_20240409
9 avril 2024
Il a désigné en qualité d'expert M. G E et a fixé le délai de notification de son rapport à un mois après la fin des travaux. Par une lettre enregistrée le 8 avril 2024, M.
DCA_24MA02878_20251107
7 novembre 2025
Cette convention a été complétée par une convention de fonctionnement du Pôle de Santé du Golfe de Saint-Tropez, conclue initialement en février 2004 et modifiée le 28 mars 2014, dont les stipulations
DCA_24MA03221_20251107
1ère Chambre
DCA_21VE00545_20251209
9 décembre 2025
de santé.
3ème Chambre
DCA_24NT00351_20241108
8 novembre 2024
leur était confiée ; - les experts n'ont évalué ni ses dépenses de santé et ses besoins d'assistance par une tierce personne, ni ses pertes de gains professionnels et son déficit fonctionnel temporaire
4ème chambre
DCA_25NT01026_20260306
administratif de Rennes, par deux recours distincts, d’une part, d’annuler la décision implicite du 1er mars 2021 et la décision expresse du 24 mars 2021 par lesquelles la communauté d’agglomération Saint-Brieuc
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04593_20231109
9 novembre 2023
Dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le maire de la commune de Saint-Loubès a pu fixer la date de consolidation de son état de santé au 12 mars et considérer
6ème Chambre
DCA_22PA01552_20240213
de la placer dans une position statutaire régulière, et de lui enjoindre de prendre une décision en ce sens ; 2°) de désigner un expert devant procéder à un examen médical, décrire son état de santé
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03741_20220411
11 avril 2022
Exupéry située 1 à 4 rue Georges Labit à Toulouse, d'autre part, la somme 33 581,03 euros en réparation des préjudices qu'il a subis.
DCA_21LY02945_20230713
13 juillet 2023
Il s'ensuit que la fin de non-recevoir invoquée par le centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne tirée du défaut de motivation de la requête d'appel doit être écartée.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY01646_20240717
17 juillet 2024
(ONIAM), de Médipôle Hôpital privé, du docteur A F, de la société Korelio mutuelle santé et de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire.
2ème chambre
DCA_23TL02188_20251021
21 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I- Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés
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