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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01510_20260409
9 avril 2026
Le préfet des Alpes-Maritimes fait appel du jugement du 9 mai 2025 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nice, saisie par M.
1ère Chambre
DCA_23NT00650_20240130
30 janvier 2024
Le délai de saisine de trente jours expirait donc le 17 novembre 2019.
Juge des référés
ORCA_23NC02376_20260129
29 janvier 2026
le comité médical supérieur n’étant pas de nature à établir sa connaissance de cette décision ; la saisine du comité médical supérieur est suspensive ; la mention des voies et délais de recours dans
1ère chambre
DCA_22PA02166_20230120
20 janvier 2023
Le demandeur précise lors de sa saisine s'il souhaite faire appel à un médiateur désigné dans les conditions prévues au III de l'article L. 632-2 du code du patrimoine.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04099_20221214
14 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00367_20240320
20 mars 2024
Elle soutient que : - sa requête est recevable car elle a saisi la juridiction au fond dans les délais et que ce recours est doublé d'une requête en annulation ; qu'elle est recevable à agir sur le
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00634_20220510
10 mai 2022
A a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Rouen qui a fait droit à sa demande de désignation d'un expert.
6ème Chambre
DCA_22PA02407_20221018
18 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SOFAXIS a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1°) d'annuler partiellement la saisie administrative à tiers détenteur
DCA_22PA01256_20220607
7 juin 2022
Si les autorités autrichiennes ont été également saisies d'une demande d'asile de M.
ORCA_25MA02079_20260306
6 mars 2026
8ème chambre
DCA_24PA01792_20250603
3 juin 2025
Aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01493_20220922
22 septembre 2022
et d'indemnisation, soit l'a saisie mais n'a pas encore reçu notification d'un avis.
5ème Chambre
DCA_23PA02542_20240426
26 avril 2024
Par un jugement n° 2203953 du 12 mai 2023, le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté attaqué, enjoint à la préfète du Val-de-Marne de saisir la commission du titre de séjour, de procéder au
2ème chambre
DCA_25PA00522_20250625
25 juin 2025
Aux termes de l'article R. 432-7 du même code : " L'autorité administrative compétente pour saisir la commission du titre de séjour () est le préfet ().
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00619_20231123
23 novembre 2023
Me Cassel pour la commune de Saisy.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03297_20230517
17 mai 2023
B, représenté par la SCP Couderc-Zouine, avocats, demande à la cour : 1°) de saisir pour avis le Conseil d'Etat ; 2°) d'annuler le jugement du 19 mai 2022 ; 3°) d'annuler l'arrêté du 5 octobre
4ème chambre
DCA_24NT00125_20250110
10 janvier 2025
résolution amiable de l'échange décidé en application de cette délibération du 29 novembre 1996 et, à défaut d'y parvenir dans un délai de quatre mois à compter de la notification de ce jugement, de saisir
ORCA_25PA03935_20251002
2 octobre 2025
A... après avoir saisi, pour avis, la commission du titre de séjour, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement et, dans l’attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation
ORCA_25PA03936_20251002
DCA_22TL22054_20230411
11 avril 2023
À défaut de saisine dans ce délai, la France devient responsable de cette demande.
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