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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA05490_20260203
3 février 2026
3 février 2026
la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur général de l’ARS de Bourgogne-Franche-Comté sur son recours gracieux formé le 15 juillet 2022 ; 3°) de juger que le financement Ségur
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01279_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Ainsi, la démolition de ce mur de soutènement en pierres sèches trouve son origine directe dans l’exécution de ces travaux, lesquels ont été réalisés sous la maîtrise d’ouvrage de la commune de Valbonne
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00735_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015, à raison des activités de deux sociétés absorbées, respectivement les SAS SEG
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02103_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L'ensemble de cette extension jouxte la zone spéciale de conservation du site Natura 2000 FR9301595 "Crau centrale - Crau sèche", constituée d'une vaste plaine alternant prairie sèche naturelle présentant
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05541_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
juillet 2023 et n° 34276 du 12 décembre 2023 du directeur général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes en tant qu’elles ne prennent pas en compte le surcoût financier lié au financement de la revalorisation « Ségur
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05542_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
juillet 2023 et n° 31853 du 12 décembre 2023 du directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes en tant qu’elles ne prennent pas en compte le surcoût financier lié au financement de la revalorisation « Ségur
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03660_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
L'association Équipe Bretagne Cyclisme, qui participe avec son équipe de coureurs cyclistes professionnels " Bretagne-Séché Environnement " à des courses cyclistes professionnelles et qui est soumise à
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06561_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
La société d'études et de gestion commerciale (SEGC) a déposé un permis de construire de rénovation et d'extension de l'immeuble de ce centre commercial.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05451_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
351-18 du code de l’action sociales et des familles ; - aucun texte ne lui faisait obligation de compenser l’intégralité du coût résultant pour l’établissement des mesures de revalorisation dites « Ségur
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05449_20260203
3 février 2026
3 février 2026
de la santé et le Ségur social correspondant à un complément de traitement indiciaire de 124 049 euros.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05461_20260224
24 février 2026
24 février 2026
complément de traitement indiciaire des personnels non-médicaux ; - il a droit à un financement intégral par le forfait global relatif aux soins des charges supplémentaires résultant pour lui du « « Ségur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03102_20250206
6 février 2025
6 février 2025
pour la définition du règlement écrit et graphique ; la zone NB (zone naturelle de biodiversité) a été spécifiquement identifiée comme comportant des " réservoirs de biodiversité, dont les pelouses sèches
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04738_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Elle soutient que : - le lave-linge, le sèche-linge, le système de régulation automatique du niveau de l'eau, la table de finition pour le repassage, la cabine de détachage, la housseuse de vêtements
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22478_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
C D, représenté par Me Seghier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2022 du préfet de l'Aude ; 3°) de faire application des dispositions des articles
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05462_20260224
24 février 2026
24 février 2026
particulier du cadre d'emplois des aides-soignants territoriaux ; - il a droit à un financement intégral par le forfait global relatif aux soins des charges supplémentaires résultant pour lui du « Ségur
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05463_20260224
24 février 2026
24 février 2026
particulier du cadre d'emplois des aides-soignants territoriaux ; - il a droit à un financement intégral par le forfait global relatif aux soins, des charges supplémentaires résultant pour lui du « Ségur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03708_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
l'assiette du permis de construire délivré en 2019 et elles ont une forte déclivité, n'ont jamais été déclarées comme exploitées au registre parcellaire graphique, n'ont pas été identifiées comme pelouses sèches
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05450_20260203
3 février 2026
3 février 2026
de la santé et le Ségur social correspondant à un complément de traitement indiciaire de 216 713 euros.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00098_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2020 par lequel le maire d'Avezé s'est opposé à la déclaration préalable de travaux qu'elle a déposée pour la construction de deux cabanes et l'installation de toilettes sèches
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03405_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
à titre subsidiaire, d’enjoindre au directeur général de l’ARS de Nouvelle-Aquitaine de réexaminer sa demande sur la base d’une compensation intégrale des coûts liés aux revalorisations salariales « Ségur
Source officiellePage 5 sur 18