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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA03899_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
sommes qu’elle avait versées au titre de sa contribution au Fonds de résolution unique européen des années 2017, 2018 et 2019 devaient, selon elle, venir en déduction pour le calcul de la valeur ajoutée servant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03966_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
sommes qu’elle avait versées au titre de sa contribution au Fonds de résolution unique européen des années 2017 et 2018 devaient, selon elle, venir en déduction pour le calcul de la valeur ajoutée servant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05017_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
que les sommes qu’elle avait versées au titre de sa contribution au Fonds de résolution unique européen de l’année 2021 devaient, selon elle, venir en déduction pour le calcul de la valeur ajoutée servant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05018_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
motif que les sommes qu’elle avait versées au titre de sa contribution au Fonds de résolution unique européen de l’année 2021 devait, selon elle, venir en déduction pour le calcul de la valeur ajoutée servant
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03516_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
D'autre part, si la servitude d'affectation à l'activité de négoce a été imposée à l'acquéreur du fonds servant, sans contrepartie, la sujétion imposée au fonds servant ne présente cependant pas un caractère
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00314_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C Sergent-B et M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00121_20240226
26 février 2024
26 février 2024
B, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale représenté par Me Sergent, et enjoint au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00122_20240226
26 février 2024
26 février 2024
B, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale représenté par Me Sergent, et enjoint au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03861_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
l'intéressé ne pouvant se prévaloir en l'espèce de la privation d'aucune garantie que lui assure la procédure d'imposition, le moyen tiré de l'irrégularité de la notification des bases ou éléments servant
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00101_20240216
16 février 2024
16 février 2024
titre du domaine public maritime en dehors des ports et de lui enjoindre de remettre en état le domaine public maritime en procédant à l'enlèvement de son embarcation et des éventuels points d'attache servant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02394_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
C soutient qu'il y a lieu de prendre partiellement en considération cette dépense dès lors que les locaux servant à l'exercice de son activité professionnelle étaient à la même adresse que son domicile
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00368_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
F E ont demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la délibération du jury du 21 août 2017 fixant la liste des candidats admis au concours interne de sergent organisé par le service départemental
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03788_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
15 m de long, dans le prolongement de cette dalle, deux locaux fermés à usage de stockage de dimensions respectives de 6/7 m et de 9/4 m, au droit de ces locaux, une plate-forme bétonnée de 5/8,5 m servant
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21661_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
A ne saurait être regardé comme un accident de trajet ; - en outre, en montant dans le véhicule conduit par un sergent-chef en état d'imprégnation alcoolique, M. A a commis une imprudence.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01348_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
raison du refus de le laisser accéder à la session 2010 de la formation d'adaptation à l'emploi puis de la décision du 23 mars 2010 proclamant les résultats de la formation d'adaptation à l'emploi de sergent
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01478_20260213
13 février 2026
13 février 2026
A... soutient que l’inachèvement de sa formation et l’absence de prestation de serment ne résultent pas de son propre fait.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00957_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Inscrit sur la liste d'aptitude pour accéder au grade de sergent du corps d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels, il a été nommé sergent stagiaire à compter du 1er mai 2019.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE03048_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
dispositions de l'article 1586 sexies du code général des impôts fixent la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée servant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03422_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
dispositions du I de l'article 1586 sexies du code général des impôts fixent la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée servant
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00129_20250207
7 février 2025
7 février 2025
A à payer une amende de 900 euros et lui a enjoint de retirer du domaine public maritime son embarcation et les éventuels points d'attache servant à son amarrage, dans un délai d'un mois à compter de la
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