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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00741_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
commune d'Halluin a refusé sa réaffectation sur un poste correspondant à son grade, la révision de sa notation de 2014, la réévaluation de son avancement de carrière et l'indemnisation des préjudices subis
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00536_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
D la somme de 4 000 euros en réparation du préjudice moral subi.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04796_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
A B a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 138 499,26 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de la décision de l'inspecteur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02685_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
; - ils ont subi un préjudice moral qui devra être indemnisé à hauteur de 3 000 euros ; - ils ont subi des troubles dans leurs conditions d'existence qui devront être indemnisés à hauteur de 3 000
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02949_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
rejeté leur recours préalable indemnitaire, d'autre part, de condamner la communauté urbaine de Dunkerque à leur verser la somme totale de 402 796 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06133_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
lacrymogène qui l'a atteint lors de la manifestation de " gilets jaunes " du 12 janvier 2019 et s'il a été fait un usage légal de cette arme, d'autre part, de préciser les préjudices qu'il estime avoir subis
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04272_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la ville de Marseille à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation du préjudice d'anxiété qu'il a subi, et de mettre à la charge
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00701_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
du brevet de technicien supérieur de diététique au titre de la session de juin 2020 ainsi que la condamnation de l'État à lui payer la somme totale de 7 732 euros, à titre de réparation des dommages subis
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02517_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à lui verser la somme de 120 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son éviction illégale
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02009_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Procédure contentieuse antérieure La commune de Décines-Charpieu a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'État à lui verser la somme de 21 120 000 euros en réparation du préjudice subi
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01375_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
la somme définitive de 49 840,55 euros HT et la société ECB exposante à verser à la commune une provision de 210 000 euros et la somme définitive de 155 059,48 euros HT, en réparation des préjudices subis
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06281_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
à la somme de 7 743 000 francs CFP ; - il a subi un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qu'il évalue à 1 000 000 francs CFP.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01953_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Le 12 mars 2022, Mme A... a été opérée et a subi une immobilisation de six semaines et plusieurs séances de rééducation.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01799_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Sur l'étendue des préjudices subis : 2. Il résulte du courrier de l'employeur de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01044_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
En raison de douleurs, elle a subi, le 2 octobre 2013, au centre hospitalier de Chaumont une opération consistant dans la dépose et la repose de cette prothèse.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00443_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
A a subis jusqu'à son décès en lien direct et certain avec sa contamination par le VHC.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03208_20260205
5 février 2026
5 février 2026
, soit durant 19 jours, période durant laquelle il a subi un déficit fonctionnel temporaire de 10 %.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01658_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
10 000 euros en réparation du préjudice moral subi par M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL24491_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
C B, son fils, la somme de 4 000 euros en réparation du préjudice subi ; - à Mme D B, sa fille, la somme de 4 000 euros en réparation du préjudice subi ; 4°) d'assortir cette somme des intérêts au
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01024_20250211
11 février 2025
11 février 2025
D sont justifiées au regard des préjudices subis par chacun d'eux ; - sa veuve ayant subi un préjudice moral et d'accompagnement évalué à une somme totale de 32 600 euros ; - ses enfants ayant subi
Source officiellePage 5 sur 826