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tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Saint-Tropez à lui payer, en réparation du dommage causé par son éviction de l'attribution d'une concession d'aménagement, les sommes hors taxes

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01204_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 avril 2022, la société Cliniques d'Ajaccio, représentée par Me Bernardi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA01762_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - et les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02448_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

A, représenté par Me Bernard-Puech, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner solidairement le centre hospitalier de Roubaix et le centre

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA00422_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, - et les observations de M. B.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA03937_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Larsonnier, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, - les observations de Me Aumont, représentant M.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA02787_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, - les observations de Me Gauthier, représentant la société Fayolle

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA02955_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vrignon-Villalba, - et les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03863_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

Il a évalué le coût des réparations nécessaires, pour ces trois types de désordres, à la somme de 61 500 euros hors taxes. 5.

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01586_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

Illouz, rapporteur public, - et les observations de Me Bernard pour le département des Hauts-de-Seine.

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CAA

9ème Chambre

DCA_25PA04022_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

astreinte de 70 euros par jour de retard et de le munir, dans l’attente de ce réexamen, d’une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 160 euros toutes taxes

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA03111_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Fizzy, représentée par Me Bernard, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03448_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

, être diminué du montant de la taxe ainsi déductible ou remboursable.

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE01546_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

Camenen, -les conclusions de Mme Janicot, rapporteure publique, -et les observations de Me Bernard, pour le centre hospitalier de Plaisir, de Me Meyer, pour M.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00446_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

B..., représenté par Me Belliard, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de La Réunion du 26 juillet 2024 ; 2°) d’annuler la décision du

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA05541_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

convention collective ce qui entraîne la prise en compte des rémunérations, des charges sociales de personnels salariés, des honoraires et rémunérations d'intervenants non-salariés ainsi que des impôts et taxes

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA05542_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA01673_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, - et les observations de Me Dokhan, avocat de M. B.

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01964_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

l'attributaire, d'un montant de 18 650 euros HT, était par ailleurs anormalement basse, comme le montre l'écart de 26 % entre cette offre et l'estimation de l'acheteur, d'un montant de 25 000 euros hors taxes

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA04420_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

provisoire de séjour l’autorisant à travailler et de procéder au retrait de son signalement dans le système d’information Schengen ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros hors taxe

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