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Des témoins ont donc été posés, la commune ayant même réclamé un témoin supplémentaire au titre des réserves émises lors de la réception des travaux le 22 juin 2018, l'ensemble des réserves ayant ultérieurement

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT03503_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

C, son fils, sont propriétaires d'une maison d'habitation et d'un terrain situés 4, rue Max Cochard à Saint-Vincent-du-Lorouër (Sarthe), dénommés " Le Prieuré " et correspondant à la parcelle alors cadastrée

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02230_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant :/1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA03460_20221121

Admin. Appel

21 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY01474_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

Aux termes du 2 de l’article Ub 3 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Praz-sur-Arly, relatif à l’accès et à la voirie : « Les constructions et installations devront être desservies

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL01157_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01815_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

S'agissant de l'audition de témoins : 7.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02527_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA03469_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct. " 5.

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA01492_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

En sixième lieu, aux termes des dispositions de l’article UC 3.1.2 du plan local d’urbanisme applicable à la date de l’arrêté modificatif : « Les terrains doivent être desservis par des voies répondant

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL03709_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

un permis de construire valant division pour la réalisation, après démolition de tous les bâtiments existants, d'un ensemble de 73 logements dont 24 sociaux avec commerces en rez-de-chaussée sur un terrain

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01179_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

chute dont elle a été victime ; la réalité de cette chute et son lien de causalité avec le mauvais état du trottoir lié à la présence d’un plan incliné détérioré sont établis par des attestations de témoin

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02563_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire précise : / () / c) La localisation et la superficie du ou des terrains ; / d) La nature

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21058_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

Aux termes de l'article L. 151-41 de ce code : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL24117_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

Par un jugement n° 1702403 du 29 octobre 2020, le tribunal administratif de Toulouse a notamment : - en ce qui concerne les glissements de terrain affectant les zones 4 bis, 5, 9, 11, 12, 13, 17 et 18

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02461_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

située en contrebas, et c'est à bon droit que le tribunal a jugé qu'un éclairage public n'était pas indispensable ; - au demeurant, les attestations produites émanent de personnes qui n'ont pas été témoins

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01574_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date du présent arrêt : " I.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02244_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce : " I.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01706_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

moment des faits, circulait sur le trottoir longeant la crèche " Les diablotins " afin de se rendre à son entraînement sportif lorsqu'il s'est blessé au niveau de la tête avec le grillage bordant le terrain

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00866_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

ancienne carrière dont la remise en état agricole et écologique a été prescrite par arrêté préfectoral du 3 février 2011 et validée le 15 décembre 2020 à la suite d’une visite de récolement : - le terrain

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