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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00762_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Dans ces conditions, la SARL Henri B ne peut être regardée comme apportant la preuve de l'existence et de la valeur de la contrepartie qu'elle a retirée de ces factures.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03819_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
C B a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler la décision du 4 février 2020 par laquelle le préfet du Rhône a retiré sa carte de résident ; 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône, sous
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01990_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Il soutient que le certificat de résidence retiré a été obtenu de manière frauduleuse et pouvait légalement être retiré pour ce motif.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01422_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. ( ").
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00787_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
des sections d'Auzelles (ADMS) ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les délibérations du 11 octobre 2018 par lesquelles le conseil municipal de la commune d'Auzelles a retiré
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00539_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. () ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04229_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
associé de la SCI Groupe D dont il détient 50 % des parts sociales, le service a remis en cause le montant de la plus-value déclarée et rapporté à ses revenus imposables de l'année 2013 le montant rectifié
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02567_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Par une proposition de rectification du 22 novembre 2017, le service a également rectifié le revenu imposable de M. et Mme A, au titre des années 2014 et 2015, dans la catégorie des revenus de capitaux
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01222_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
du 31 mai 2018 par laquelle la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) a déclaré l'appareil " Audibest " non susceptible d'être remboursé par l'assurance maladie obligatoire et lui a demandé de retirer
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00175_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
C dirigées contre les refus de retirer ces décisions doivent, par suite, être rejetées. 11.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02162_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Dès lors, ils ne sont pas fondés à soutenir en tout état de cause que l'administration a manqué à son devoir de loyauté au motif que leurs revenus auraient été rectifiés à la suite d'investigations plus
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03107_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Dès lors que cette somme ne constituait pas une charge, elle a rectifié le résultat imposable à l'impôt sur les sociétés de la société Famm à hauteur de ce montant et l'a assujettie à une cotisation supplémentaire
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00390_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Celle-ci a été retirée par un arrêté du 28 mai 2019, par lequel le maire de Saint-Martin-du-Tertre s'est à nouveau opposé à la déclaration préalable.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00276_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 30 novembre 2020 par laquelle la préfète de la Vienne lui a retiré son titre de séjour.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03862_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
En application de ces dispositions, l'opération qui consiste pour un marchand de biens à retirer un immeuble de son stock commercial, pour l'affecter à son patrimoine privé, est assimilé à une vente.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04626_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Ce premier courrier n'ayant pas été retiré par le requérant, le service a procédé à un second envoi de la proposition de rectification.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00951_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
octobre 2023 ; 4°) d'enjoindre au directeur général du GHU de lui verser les sommes demandées et de lui communiquer un bulletin de paie de régularisation ainsi que l'intégralité des bulletins de paie rectifiés
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00298_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Il en va de même lorsque le pli n'a pu lui être remis lors de sa présentation et que le contribuable a été avisé de sa mise en instance, qu'il l'ait retiré ultérieurement ou ait négligé de le retirer.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00554_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Boisis a pu demander la suppression de cette mention de nature à remettre en cause la qualification de facture ; l'adresse et les dates mentionnées étaient erronées et devaient être rectifiées ; la nature
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04835_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
amortissements de l'article 39 C du code général des impôts, mentionné en annexe de la déclaration fiscale de la société civile immobilière Pigranel, n'a pas été pris en compte pour établir le résultat rectifié
Source officiellePage 5 sur 543