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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03536_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

effectuée qu'en fonction de la superficie mais au regard des droits à construire sur ces terrains ; la méthode de reconstitution à partir du taux de marge doit conduire à pondérer à la baisse la valorisation

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03538_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

effectuée qu'en fonction de la superficie mais au regard des droits à construire sur ces terrains ; la méthode de reconstitution à partir du taux de marge doit conduire à pondérer à la baisse la valorisation

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00404_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

L'unité de méthanisation exploitée à Mourenx par la société BioBéarn a pour activité la production de biométhane à partir de la valorisation de déchets organiques et le stockage du digestat liquide issu

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02953_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 5 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 juin 2022 à 12 heures.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02630_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

pas l'existence de l'intention d'octroyer une libéralité alors que, minoritaire, elle n'aurait pu imposer un prix de cession anormalement faible aux autres cédants ; - à titre subsidiaire, la valorisation

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00027_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Le préfet se fonde sur une note blanche qui mentionne que l'intéressée a utilisé ses connaissances acquises dans la valorisation des sédiments et déchets comme un moyen de pénétration visant à cibler les

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL03582_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Il fait valoir que les arguments de la commune ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00054_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

délibération précitée du 19 décembre 2019 en tant qu'est classé en zone AU2 le secteur se trouvant dans le quartier A le long du chemin des Fraises prolongé sur le territoire de la commune de Septèmes-les-Vallons

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA03113_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Elle fait valoir que : - à titre principal, l'identité du propriétaire du camion n'étant pas certaine et seul le concessionnaire pouvant être poursuivi, la Cour doit confirmer le jugement attaqué et

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20PA03601_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

a déterminé le montant des charges correspondant au coût qui aurait dû être assumé par le groupe au titre de la valorisation de la marque, à partir du rapport entre le montant des charges externes et

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01716_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

M. et Mme A font valoir, en deuxième lieu, s'agissant du chiffre d'affaires reconstitué des solides, que l'administration ne pouvait, pour déterminer le nombre de plats vendus hors menu, se fonder sur

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00166_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Procédure contentieuse antérieure : La société Kleber Rossillon a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la convention de délégation de service public relative à la conservation, la valorisation

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01420_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Elle fait valoir que le chiffre d'affaires de l'exercice de référence 2008/2009, réalisé par le cédant lors du dernier exercice clos avant l'acquisition du fonds, qui était de 2 059 357 euros, a connu

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02971_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00944_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01130_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

de la marque Roger Vivier qu'elle avait supportées, l'absence de marge sur les services de promotion et de valorisation de cette marque qu'elle avait refacturés, ainsi que la décote de 65 % appliquée

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02850_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

F fait valoir que la " décote pour illiquidité " de 15% appliquée par l'administration à la valeur des parts de la société B aurait dû être portée à 20%.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03537_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

effectuée qu'en fonction de la superficie mais au regard des droits à construire sur ces terrains ; la méthode de reconstitution à partir du taux de marge doit conduire à pondérer à la baisse la valorisation

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_19VE03636_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

La société fait valoir que la requérante ne justifie pas d'un intérêt donnant qualité pour agir et qu'aucun des moyens de la requérante n'est fondé.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00487_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Par ailleurs, si le requérant fait valoir que le mari de est intervenu au cours de l'enquête publique, son observation ne portait en tout état de cause pas sur le terrain du requérant.

Source officielle

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