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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20NT03728_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
servis, il n'y a que 35 verres remplis d'où une perte moyenne de 15 % par cubitainer, soit 20 à 25 centilitres restant au fond.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02866_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
le nombre d'achats revendus était supérieur aux ventes déclarées et, d'autre part, pour d'autres catégories, d'achats non comptabilisés lorsque le nombre de ventes déclarées était supérieur aux achats
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03045_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Par conséquent, le préfet de la Vendée n'a pas entaché son arrêté d'une erreur de fait en indiquant que M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04126_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente (SCCV) Veneux-les-Sablons Noyer a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03419_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
, il résulte toutefois de l'instruction que les ventes de cafés, bières et vins ont représenté, au cours du second semestre 2013, 14,5 % des ventes et que les conditions d'exploitation du restaurant sont
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00328_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente (SCCV) LCM Promotions a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01916_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 22 aout 2025, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête. Le préfet soutient que les moyens ne sont pas fondés.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00233_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
de permis de construire valant autorisation d'exploiter pour l'extension d'un magasin à l'enseigne Mr Bricolage et la création d'un ensemble commercial de cinq moyennes surfaces à Fontenay-le-Comte (Vendée
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02066_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Le 17 septembre 2010, la commune a conclu une promesse de vente avec cette société afin d'acquérir la partie de la parcelle correspondant à l'emprise du poste de relevage projeté puis, le 25 février 2011
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00414_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
reconstitution de chiffres d'affaires par l'administration fiscale présente de nombreuses irrégularités et incohérences ; - concernant la reconstitution des recettes du bar de nuit Le Kube, les prix de vente
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03441_20230222
22 février 2023
22 février 2023
existante ; / - l'extension de surface de vente demandée ; - la surface de vente envisagée après extension ; () g) Autres renseignements : () - les aménagements paysagers en pleine terre ; () 3° Effets
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01966_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En troisième lieu, si la société requérante soutient que 80 % des ventes de trois types de bières résultaient de l'activité du restaurant, aucune justification n'est produite.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00241_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Le 9 septembre 2013, elle a acquis de la société Sun express un fonds de commerce, créé en 2004, de vente aux particuliers de prêt-à-porter féminin, situé dans une zone de restructuration de la défense
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03727_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
de l'article 31 du code général des impôts ; - ils ont pris toutes les dispositions nécessaires en vue de la location du bien immobilier et n'avaient pas, initialement, l'intention de le mettre en vente
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02051_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Les ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l'article 278 ; / () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02413_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
En troisième lieu, pour reconstituer le chiffre d'affaires de la société, le service a, dans un premier temps, reconstitué les ventes correspondant à chaque fournisseur à partir des achats figurant en
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03172_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de magasins de vente, y compris lorsqu'ils ont un accès direct indépendant, notamment par la voie publique, et éventuellement d'autres établissements recevant du public pouvant communiquer entre eux,
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02516_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
de chaleur aux usagers et, d'autre part, une centrale de cogénération, permettant une vente d'énergie électrique à EDF et une vente de chaleur aux usagers.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02120_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
B... est seulement intervenu au début de l’année 2016, alors que la vente de l’immeuble était imminente.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01556_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Quant à la promesse de vente assortissant le crédit-bail du 2 septembre 1998 : 17.
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