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Le 24 janvier 2020, la psychologue de l'UTS Provence Verte Haut Var Verdon a adressé au service départemental de la protection maternelle et infantile (PMI) un rapport relatif à l'un de ces enfants.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02440_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

une insuffisance de motivation ; - la commune est incompétente pour approuver son plan local d’urbanisme (PLU), cette compétence ayant été transférée à la communauté d’agglomération Durance-Luberon-Verdon

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00119_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

prononcer la réduction, à concurrence de la somme de 148 343 euros, de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie, au titre de l'année 2017, dans les rôles de la commune de Vernon

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA05167_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Financière Vendôme a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits

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CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01110_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

Délibéré après l'audience du 14 avril 2026, à laquelle siégeaient : Mme Versol, présidente de chambre, M. Tar, premier conseiller, Mme Troalen, première conseillère.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02849_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

publiques associées, et en particulier au conseil régional de la région PACA, à la chambre des métiers, au centre national de la propriété forestière, au syndicat mixte en charge du SCOT Provence Verte Verdon

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02342_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

d'Aix-en-Provence à lui verser la somme de 93 500 euros en réparation du préjudice économique causé par les travaux d'aménagement et de restructuration des places des Prêcheurs, de la Madeleine et de Verdun

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01778_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

du 11 février 2021 par lequel le maire de la commune de Sermamagny a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur un terrain cadastré section D, parcelle n° 617, situé au lieudit des Grandes Verronnes

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01227_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil a rejeté sa demande tendant à la modification des tarifs du catalogue

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01231_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01235_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil a rejeté sa demande tendant à la modification des tarifs du catalogue

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01239_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01243_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02341_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

de Marseille de condamner la commune d'Aix-en-Provence à l'indemniser des préjudices que lui ont causé les travaux d'aménagement et de restructuration des places des Prêcheurs, de la Madeleine et de Verdun

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02357_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

d'Aix-en-Provence à lui verser la somme de 61 627 euros en réparation des préjudices que lui ont causé les travaux d'aménagement et de restructuration des places des Prêcheurs, de la Madeleine et de Verdun

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00565_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Lille : 1°) d'annuler la décision du 26 juillet 2022 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil a ordonné la saisie de son ordinateur

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02229_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

cet emplacement réservé est d'autant moins justifiée qu'un parking existe déjà sur cette parcelle en vertu d'un contrat de location conclu en 2013 avec la communauté d'agglomération Dracénie Provence Verdon

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01245_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03466_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

E..., représenté par Me Verdin, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la délibération du 26 mai 2021 ; 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Pays de

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00470_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

Elle soutient qu'elle peut justifier de dix-huit mois de vie commune avec M., avec lequel elle a une enfant commun née le 4 mars 2016 à Vernon.

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