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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02095_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
cohérentes avec les conditions d'exploitation particulières du début d'activité ; les pourcentages de recettes encaissées en chèques, espèces, cartes bancaires sont constants au cours de la période vérifiée
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03663_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
d'admission exceptionnelle au séjour présentée par un étranger sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet vérifie
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02499_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
litige dont il est saisi par la société Adrien B Développement jusqu'à l’aboutissement de sa plainte pour escroquerie, concussion par chargé de mission de service public et altération frauduleuse de la vérité
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00406_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Compte tenu du caractère répété des omissions déclaratives sur les années vérifiées et de l'importance des sommes éludées qui constituaient l'essentiel des sommes perçues par M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01665_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Elle soutient que : - la méconnaissance du paragraphe 6 du chapitre Ier de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié emporte la nullité de la procédure d’imposition ; - les observations
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01101_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
les premiers juges, qu'eu égard à l'importance des sommes sur lesquelles portaient les omissions déclaratives de taxe sur la valeur ajoutée en cause et au caractère répété, sur les trois exercices vérifiés
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02814_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Vergne, président, - Mme Marion, première conseillère, - Mme Gélard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 3 février 2025. La rapporteure, V.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01121_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
2012 ; - dans l'hypothèse d'une taxation de ses ventes de tabacs, l'administration aurait dû calculer la TVA en dedans ; - en l'absence de toute insuffisance ou omission au titre de la période vérifiée
Source officielle3ème Chambre
DCA_20NT02945_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Vergne, - et les conclusions de M. Berthon, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02107_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Vergne, rapporteur, - et les conclusions de M. Berthon rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Le 3 juin 2013, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00475_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Elle soutient que : - l'administration a méconnu la charte du contribuable vérifié opposable sur le fondement de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales dès lors qu'elle a sollicité le bénéfice
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01796_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
de gravité justifiant sa prorogation ; l'application d'une pénalité de 10 % est d'ailleurs en contradiction avec un rejet de comptabilité comportant de graves irrégularités ; le vérificateur n'a pas vérifié
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00867_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Elle soutient que : - l'administration a méconnu les prescriptions de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié opposable sur le fondement de l'article L. 10 du livre des procédures
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05275_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
erreurs de droit, de fait et d'appréciation des faits ; - elle a été privée de la garantie substantielle du recours hiérarchique résultant de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02957_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
En troisième lieu, pour écarter le moyen tiré de ce qu'il n'était pas justifié que l'avis de vérification du 24 décembre 2014 et la charte des droits et obligations du contribuable vérifié avaient été
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02659_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
injustifié ; - si le service a conclu à la déduction anticipée de la TVA afférente à des opérations pour lesquelles l'exigibilité n'était pas intervenue chez le fournisseur au terme de la période vérifiée
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03212_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
service a méconnu son obligation de dialogue contradictoire avec le vérificateur, qui constitue une garantie essentielle du contribuable, protégée par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01851_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Buffet, - et les observations de Me Vérité, pour M. A F et Mme B E. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03150_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
B n'a, au cours de la période vérifiée, produit aucun justificatif de recettes, lesquelles n'étaient comptabilisées qu'à partir des remises en banque.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02969_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
de comptabilité, à l'issue de laquelle le vérificateur a constaté qu'elle avait soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit les ventes de boissons non-alcoolisées, au cours de la période vérifiée
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