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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL02835_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 et notamment l'article 54 ; - le
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02478_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
qui lui sont reprochés, qui reposent sur les seules déclarations d'un agent ; la sanction est uniquement motivée par la circonstance qu'elle a sollicité un contrat à durée indéterminée ; elle a été victime
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01570_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Mme B, née le 22 janvier 1984, a été victime d'une chute survenue le 14 avril 2020, alors qu'elle marchait à l'angle de l'avenue de Saint-Julien et de la rue de la Mission à Marseille.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00725_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Ces faits ne sauraient, en outre, être imputés à la victime, ou au supérieur hiérarchique du requérant, qui a saisi le ministère public dans les jours qui ont suivi l'information portée à sa connaissance
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00327_20260217
17 février 2026
17 février 2026
contre cette décision, et d’enjoindre à l’Etat, dans un délai d’un mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident de trajet dont il a été victime
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03432_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Il soutient que : - sa requête d'appel est recevable ; - l'analyse technique opérée sur les blessures des bêtes victimes de l'acte de prédation a permis d'écarter toute responsabilité du loup ;
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00779_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, en vigueur à la date de la demande de révision de la pension de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00076_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
C A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d'une part, de désigner un expert afin d'évaluer le préjudice corporel qu'il a subi en raison de l'accident dont il a été victime le 1er
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01512_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
B A, étudiant à , d'avoir commis à l'encontre d'une autre étudiante de , bien que commis en dehors de l'enceinte de l'établissement, ont eu un retentissement sur la santé et la scolarité de la victime,
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01401_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
signature de ces conventions, le conseil d'administration du SDIS du Pas-de-Calais a approuvé, par une délibération du 15 septembre 2016, la tarification de chaque transfert médicalisé et urgent de victimes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02064_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
est imputable à une faute de la victime ou à un cas de force majeure. 4.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01487_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En outre, le comportement d'un fonctionnaire en dehors du service peut constituer une faute de nature à justifier une sanction si les faits commis sont incompatibles avec les fonctions exercées ou s'ils
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03157_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral subi et une rente mensuelle de 336,41 euros en réparation des conséquences dommageables de la négligence fautive dont elle estime avoir été victime
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02951_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Enfin, il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, d'établir l'existence de l'obstacle et d'un lien de causalité direct et certain entre celui-ci et le préjudice.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03116_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
B a été victime le 21 décembre 2017 d'un accident de travail dû à une chute sur le sol mouillé de son lieu de travail.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02569_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Si l’indemnisation des frais d’assistance par une tierce personne ne peut intervenir qu’au profit de la victime, les proches de la victime qui lui apportent une assistance peuvent prétendre à être indemnisés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02075_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Pour soutenir qu’il a été victime de harcèlement moral et de discrimination de la part de son supérieur hiérarchique, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01047_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
portant rejet de sa demande indemnitaire préalable et de condamner ce centre à lui verser la somme de 29 200 euros en réparation des préjudices résultant du harcèlement moral dont elle estime avoir été victime
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX01828_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Il appartient à l’usager, victime d’un dommage causé par un ouvrage public, de rapporter la preuve du lien de causalité entre l’ouvrage public et le dommage dont il se plaint.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04523_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
administrative Mme A soutient que les premiers juges ont commis une erreur d'appréciation, dès lors que le refus de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle est illégal et qu'elle est victime
Source officiellePage 5 sur 36