CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

engager sa responsabilité, entraînant un bouleversement de l’économie du marché ; - le maître d’ouvrage ne pouvait répartir les frais de nettoyage du chantier par le biais d’un compte prorata, dès lors

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01172_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX03212_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

’aménagement et le stationnement ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet et insuffisant, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme, dès lors

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01097_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

; - il est irrégulier dès lors qu'il est entaché de contradiction dans ses motifs ; - il est irrégulier dès lors qu'il a omis de répondre à un moyen d'ordre public soulevé au cours de l'audience tiré

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01542_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

S'agissant des avis recueillis lors de la phase d'examen : 8.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00348_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Il résulte de l’ensemble de ce qui vient d’être dit que la commune de Nam ont-Saint-Martin et MM.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01690_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

de créances (que sont les lettres de change et bordereaux de remise d'effet mentionnant que l'EARL Château du Grand Bois est créancière de la société Negobio) ne permettent pas de s'assurer qu'ils viennent

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL00602_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

Pour les motifs qui viennent d'être exposés, M. A n'est pas davantage fondé à soutenir que sa parcelle devait être intégralement classée en zone urbaine UC.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02377_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, des pièces et mémoires complémentaires enregistrés les 5 septembre, 2 octobre 2023, 4 mars et 4 juin 2024, Mme A, représentée par Me Vincens, demande à

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00340_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

Elle soutient que : - son intervention est recevable dès lors qu'elle a intérêt au maintien de la décision de refus ; - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00203_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

Elle n’a ce faisant commis aucune fraude lors du dépôt de sa demande.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02643_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

D... ne sont pas intervenus à l’instance n° 23LY00340, leur intervention ayant été rejetée ; l’association La demeure historique justifie d’un intérêt dès lors que le projet va porter atteinte à l’intérêt

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01031_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

: Par une requête et des mémoires, enregistrés le 11 mai 2021, le 27 août 2021 et le 9 novembre 2021, la SARL Innotec Automotive France, représentée par la SELARL d'Avocats Interbarreaux Cornet - Vincent

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_24VE00636_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

De plus, compte tenu des circonstances qui viennent d’être rappelées, M.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT00682_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

Ce lieu-dit est situé non loin du littoral, dont il est séparé par un espace naturel, classé en zone Ns au titre de la loi littoral et protégé au titre de zones Natura 2000.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21NT03546_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis d'aménager, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès lors

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21NT03545_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00039_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

En toute hypothèse, les dispositions de l'article 4.1.1 du règlement de la zone UCO du PLUi relatives au linéaire sur rue ne lui étaient pas opposables dès lors que le projet initial de M.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02137_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

Dès lors que le projet comporte 26 places de stationnement, Mme A n'est pas fondée à soutenir qu'il méconnaît les dispositions de l'article UA 12 du règlement du PLU.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00033_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

Il ne saurait dès lors être soutenu que le dossier est à cet égard insuffisant. 10.

Source officielle

Page 5 sur 6

← Précédent Suivant →