vérification de l'utilisation par le projet de la société pétitionnaire des règles dérogatoires du plan local d'urbanisme (PLU) de Courchevel relatives aux reconstructions des constructions régulièrement édifiées

substantiellement modifié le gros œuvre ni augmenté la surface habitable de la maison d'habitation mais ont été effectués en vue de rétablir les conditions d'habitabilité des logements nouvellement édifiés

Par une décision du 26 mai 2021, le CSA a autorisé le service de A Vivre FM, édité par l'ANPHI, à émettre par voie hertzienne sur la zone de Lyon.

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aux premiers juges la réparation des préjudices qu’elle a subis au cours de la période antérieure à cette vente ; - c’est à bon droit que les premiers juges ont regardé le mur séparatif en cause, édifié

réexamen de sa situation, dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de cent euros par jour de retard, enfin, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SARL Eden

rejet née du silence observé par le maire de la commune de Livry-Gargan sur sa demande tendant à la saisine du tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la mise en conformité des constructions édifiées

Il ressort des pièces du dossier, en particulier du plan de masse joint à la demande, que deux des trois maisons autorisées par le permis de construire attaquées seront édifiées à l'alignement de la rue

bien détruit n'a commencé de courir qu'à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi du 12 mai 2009 ; - toute construction antérieure à 1943 doit être regardée comme ayant été régulièrement édifiée

Elle soutient que : - le maire a illégalement accordé le permis de construire contesté dès lors que lorsqu'une demande porte sur des travaux qui concernent un bâtiment édifié sans autorisation, cette

, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de la Martinique a condamné M. et Mme C à payer une amende de 500 euros, leur a enjoint de démolir l'intégralité des constructions édifiées

avis de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public édité le 8 septembre 2011, qui correspond à une situation existant au 1er janvier 2011.

Lorsqu'une construction a été édifiée sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de présenter

demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler un arrêté pris le 16 décembre 2021 par le préfet de la Savoie en tant qu'il a refusé d'inclure le service de presse en ligne " actu.fr ", qu'elle édite

Par acte notarié du 21 septembre 2015, M. et Mme B ont cédé à la société Maisons urbaines au prix de 410 000 euros la propriété d'une parcelle de 481 mètres carrés sur laquelle était édifiée une maison

B... comme prévenus d’une contravention de grande voirie constatée par un procès-verbal du 18 juin 2021 pour avoir édifié sans droit ni titre un mur et une terrasse au droit de la parcelle cadastrée section

l'exonération d'impôt sur le revenu prévue par le II de l'article 33 ter du code général des impôts du complément de loyer résultant de la remise en fin de bail de l'agrandissement du bâtiment qui avait été édifié

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