être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du travail () ". 8.

En ce qui concerne la validité de l'accord de performance collective : 6.

En ce qui concerne la validité de l'accord de performance collective : 6.

En ce qui concerne la validité de l'accord de performance collective : 6.

En ce qui concerne la validité de l'accord de performance collective : 6.

En ce qui concerne la validité de l'accord de performance collective : 6.

Aux termes de l'article R. 4534-141 du code du travail : " Les employeurs mettent à la disposition des travailleurs une quantité d'eau potable suffisante pour assurer leur propreté individuelle.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à société d’exploitation des services auxiliaires aériens, à Mme A... B... et au ministre du travail et des solidarités.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2025, le ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles conclut au rejet de la requête.

être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du travail () ". 5.

Il résulte de l'article L. 1233-5 du code du travail que le CSE doit être consulté en l'absence de critères d'ordre des licenciements fixés par la convention ou l'accord collectif, l'employeur étant alors

des étrangers et du droit d'asile et établie par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'immigration ; () 3° L'employeur, l'utilisateur ou l'entreprise d'accueil et

lieu où l'entreprise ou l'établissement concerné par le projet de licenciement collectif est établi.

ou une autorisation de travail. ".

de versement de l'indemnité de conduite, d'une part, et de l'indemnité de valorisation du travail de nuit à raison de deux heures rémunérées pour une heure travaillée, d'autre part, à parfaire pour la

de versement de l'indemnité de conduite, d'une part, et de l'indemnité de valorisation du travail de nuit à raison de deux heures rémunérées pour une heure travaillée, d'autre part, à parfaire pour la

de versement de l'indemnité de conduite, d'une part, et de l'indemnité de valorisation du travail de nuit à raison de deux heures rémunérées pour une heure travaillée, d'autre part, à parfaire pour la

de versement de l'indemnité de conduite, d'une part, et de l'indemnité de valorisation du travail de nuit à raison de deux heures rémunérées pour une heure travaillée, d'autre part, à parfaire pour la

de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l'examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans

février 2016 ; - l'arrêté du 21 novembre 2006 portant extension de la convention collective nationale du sport (n° 2511) ; - le code de justice administrative.