CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 14 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 15 mars 2022 par lequel la préfète de la Somme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit et d'enjoindre à la préfète de la Somme de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à défaut, de réexaminer sa situation après lui avoir délivré une autorisation provisoire de séjour, le tout dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.  
 Par un jugement n° 2201414 du 9 juin 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 24 juin, 18 juillet et 23 août 2022 à 11h45, M. B, représenté par Me Thieffry, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de la Somme de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à défaut, de réexaminer sa situation après lui avoir délivré une autorisation provisoire de séjour, le tout dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - le tribunal a violé les règles du contentieux relatives à la charge de la preuve et au pouvoir d'instruction du jugement et n'a pas transmis les écritures du préfet datées du 19 mai 2022 ;  
 - l'acte est entaché de défaut de motivation, d'erreur de fait et d'erreur de droit et de défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - le préfet aurait dû solliciter les pièces manquantes en application de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - une demande d'autorisation de travail ne peut être refusée au motif d'un défaut de contrat de travail visé alors qu'il avait présenté tous les documents nécessaires, sans qu'il y ait besoin de saisir d'autres autorités ; 
 - le métier en cause est de ceux auxquels la situation de l'emploi n'est pas opposable par l'effet du protocole relatif à la gestion concertée des migrations ; 
 - son employeur est une personne morale et pas une personne physique en situation irrégulière ; 
 - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - l'obligation de quitter le territoire et la décision fixant le pays de destination seront annulées du fait de l'illégalité des décisions qui les fondent. 
 Par ordonnance du 18 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 août 2022 à 12h. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord-cadre relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie, et le protocole relatif à la gestion concertée des migrations, signés le 28 avril 2008 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code du travail ; 
 - l'arrêté du 7 mars 2018 relatif au titre professionnel d'installateur de réseaux de télécommunications ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". Aux termes du dernier alinéa du même article : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter (), les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application de l'une des dispositions des 1° à 7° ". 
 2. M. B, ressortissant tunisien né le 28 décembre 1981, est entré sur le territoire français le 18 janvier 2020. Il a sollicité le 15 février 2022, un titre salarié sur le fondement d'une admission exceptionnelle au séjour. M. B relève appel du jugement du 9 juin 2022 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 15 mars 2022 par lequel la préfète de la Somme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit. 
 Sur la régularité du jugement : 
 3. L'instruction du dossier a été clôturée au 12 mai 2022. Le tribunal administratif a visé sans l'analyser le mémoire en défense produit le 19 mai 2022 par la préfète de la Somme. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges, qui ont notamment relevé que M. B ne justifiait pas avoir effectivement transmis à la préfète de la Somme une demande d'autorisation de travail, se soient fondés sur les éléments contenus dans ce mémoire en défense produit après clôture de l'instruction. Le moyen tiré de ce que le jugement serait entaché d'une méconnaissance du caractère contradictoire de l'instruction doit être écarté. 
 4. Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. M. B ne peut donc utilement soutenir, pour contester la régularité du jugement entrepris, que les premiers juges ont entaché leur décision d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation en retenant que les éléments du dossier ne permettaient pas de considérer qu'une demande d'autorisation de travail aurait été effectivement transmis à la préfète de la Somme. 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 5. La préfète de la Somme a versé, avant la clôture de l'instruction du dossier d'appel, son mémoire en défense produit en première instance, qui a été communiqué à l'appelant et constitue un des éléments du dossier d'appel. 
 6. En premier lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement. Il n'avait pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments afférents à la situation de M. B, mais en mentionne les éléments pertinents. La décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision portant refus d'un titre de séjour, dès lors que cette dernière est régulièrement motivée. La décision fixant le pays de destination est suffisamment motivée au regard de l'ensemble des éléments figurant dans l'arrêté. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. Il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des motifs de l'arrêté en litige que la préfète de la Somme n'aurait pas procédé à un examen sérieux et complet de la situation de l'appelant. Ce moyen doit également être écarté. 
 7. En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces et informations ". Les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration citées au point 2 imposent à l'administration, à peine d'illégalité de sa décision, d'indiquer au demandeur, lorsque la demande de ce dernier est incomplète, les pièces ou informations manquantes dont la production est requise par un texte pour permettre l'instruction de sa demande. En revanche, elles n'ont pas pour objet d'imposer à l'administration d'inviter le demandeur à produire les justifications de nature à établir le bien-fondé de sa demande. 
 8. Il ressort des termes de l'arrêté en cause que, pour refuser d'admettre exceptionnellement au séjour M. B, la préfète de la Somme ne s'est pas fondée sur l'absence d'informations ou de pièces nécessaires à l'instruction du dossier mais sur l'absence d'un motif exceptionnel de régularisation et sur le fait que la procédure relative au visa à faire apposer sur le contrat de travail par les services de l'Etat n'ayant pas été respectée, la demande ne satisfaisait pas aux conditions posées par l'article 3 de l'accord franco-tunisien. Dès lors, M. B n'est pas fondé à soutenir que la préfète de la Somme aurait méconnu les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention "salarié" ". Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ". Le protocole relatif à la gestion concertée des migrations entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, signé le 28 avril 2008 stipule, à son point 2.3.3, que : " Le titre de séjour portant la mention ''salarié'', prévu par le premier alinéa de l'article 3 de l'accord du 17 mars 1988 modifié est délivré à un ressortissant tunisien en vue de l'exercice, sur l'ensemble du territoire français, de l'un des métiers énumérés sur la liste figurant à l'Annexe I du présent protocole, sur présentation d'un contrat de travail visé par l'autorité française compétente sans que soit prise en compte la situation de l'emploi (.) ". 
 10. Selon l'article R. 5221-20 du code du travail : " 1° S'agissant de l'emploi proposé :a) Soit cet emploi relève de la liste des métiers en tension prévue à l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et établie par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'immigration ; () 3° L'employeur, l'utilisateur ou l'entreprise d'accueil et le salarié satisfont aux conditions réglementaires d'exercice de l'activité considérée, quand de telles conditions sont exigées ; 4° La rémunération proposée est conforme aux dispositions du présent code sur le salaire minimum de croissance ou à la rémunération minimale prévue par la convention collective applicable à l'employeur ou l'entreprise d'accueil ; () ". L'article R. 5221-17 du code du travail précise que : " La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée à l'article R. 5221-11 est prise par le préfet () ".  
 11. S'il est loisible au préfet de donner délégation de signature au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi désormais dénommée direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en matière de délivrance des autorisations de travail des ressortissants étrangers et ainsi de charger cette administration plutôt que ses propres services de l'instruction de telles demandes, le préfet a compétence pour refuser la délivrance d'une autorisation de travail.  
 12. M. B soutient avoir adressé aux services de la préfecture une demande d'autorisation de travail pour un emploi de technicien en fibre optique signée par une société, avec un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, une attestation de fourniture des déclarations sociales émanant de l'Urssaf et un relevé de situation comptable. En lui opposant l'absence de contrat de travail visé, la préfète de la Somme a entendu refuser la délivrance d'une autorisation de travail. L'arrêté attaqué et les écritures versées en cause d'appel par la préfète de la Somme opposent que M. B ne justifie ni des diplômes requis, ni de l'habilitation aux risques électriques exigible, ni d'une rémunération correspondant au minimum du premier seuil du groupe D de la convention collective. En se bornant à produire un diplôme de technicien d'installation en télécommunications spécialité fibre optique délivré en Tunisie l'appelant ne justifie pas disposer des diplômes requis pour l'exercice du métier considéré en France. Il ne justifie pas plus que sa rémunération serait conforme aux exigences de la convention collective versée au dossier d'appel par la préfète. Dans ces conditions, à supposer même que la préfète de la Somme ne pouvait lui opposer la situation au regard du séjour d'une personne physique qui n'est pas directement l'employeur, ou la situation de l'emploi par l'effet du protocole relatif à la gestion concertée des migrations entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, il ressort des pièces du dossier qu'elle aurait pris la même décision en ne se fondant que sur l'absence de qualification et sur l'insuffisance de rémunération. Par suite, les moyens tirés de ce que l'arrêté serait entaché d'erreur de fait, de droit et d'appréciation pour avoir refusé la délivrance d'un titre de séjour mention salarié sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-tunisien doivent être écartés. 
 13. En quatrième lieu, l'article 3 précité de l'accord franco-tunisien prévoyant la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 431-5, anciennement article L. 313-14, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-tunisien, au sens de l'article 11 de cet accord. Il en va différemment du ressortissant tunisien qui demande son admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale sur le fondement des dispositions de cet article L. 431-5, s'agissant d'un point non traité par l'accord. Toutefois, si l'accord franco-tunisien ne prévoit pas des modalités d'admission exceptionnelle au séjour semblables à celles prévues à l'article L. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant tunisien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation.  
 14. M. B met en avant un investissement qu'il qualifie de remarquable depuis 2020 dans le secteur en tension de la fibre optique, alors que son employeur serait confronté à des difficultés de recrutement, le fait qu'il n'a pu retourner en Tunisie pour obtenir un visa de long séjour compte-tenu de la situation sanitaire et qu'il est père d'un enfant mineur qui réside en Tunisie avec sa mère et aux besoins duquel il subvient grâce à son emploi. Toutefois, d'une part la préfète de la Somme n'a commis ni une erreur de fait, ni une erreur de droit dans la mise en œuvre de son pouvoir discrétionnaire de régularisation. D'autre part, elle ne s'est pas livrée à une appréciation manifestement erronée de la situation de M. B en refusant de faire usage de son pouvoir de régularisation exceptionnelle pour l'admettre au séjour en lui délivrant un titre salarié. Enfin, les éléments mis en avant ne constituent des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels propres à justifier l'admission au séjour par délivrance, à titre dérogatoire, d'une carte mention " vie privée et familiale " à l'intéressé sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite le moyen tiré l'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de ces dispositions ne peut qu'être écarté. 
 15. En cinquième lieu, eu égard au fait que l'enfant de M. B réside dans son pays d'origine et que l'appelant, présent seulement depuis deux ans en France, n'y fait pas état d'attaches particulières, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales et d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle par l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté attaqué doivent être écartés. 
 16. En sixième lieu, compte-tenu de ce qui a été précédemment exposé, M. B n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de la décision de refus de séjour au soutien des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français. Il n'est pas plus fondé à se prévaloir de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français au soutien des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet de la Somme. 
 Fait à Douai le 14 novembre 2022. 
 La présidente de la 3ème chambre,  
 Signé : G. Borot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Huls-Carlier 
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