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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA06397_20220707
7 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale autorisée des propriétaires du Parc de Villeflix a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03218_20251216
16 décembre 2025
Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01476_20250723
23 juillet 2025
C, qui, était propriétaire, d'une part, d'un autre appartement à Tignes, dénommé chalet Waterloo, situé dans la même résidence, qu'il donnait en location nue à la société Alpine Elements Limited, et, d'autre
DCA_23NC01249_20251113
13 novembre 2025
D’une part, pour l'application des dispositions précitées de l’article 29, un propriétaire n'ayant pas perçu les loyers qui lui sont dus doit être regardé, en l'absence de circonstance indépendante de
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02488_20230411
11 avril 2023
Par suite, le moyen tiré de l'absence d'avis de ces propriétaires et notamment du conseil départemental de la Haute-Marne et des propriétaires des parcelles cadastrées ZK15 et ZK 16 ainsi du chemin du
DCA_20LY02150_20220928
28 septembre 2022
Elle soutient que : - l'arrêté est irrégulier en ce que la procédure d'information des propriétaires prévue par l'article R. 134-3 du code forestier n'a pas été respectée ; - l'information des propriétaires
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01002_20220609
9 juin 2022
sur les conditions de démantèlement et de remise en état du site après exploitation ne se limitaient pas à ceux des propriétaires ayant des parcelles situées dans un rayon de dix mètres autours des machines
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00244_20260113
13 janvier 2026
L..., veuve V..., agit en tant que pleine propriétaire pour certains de ses biens et en tant qu’usufruitière pour ses autres biens.
1ère Chambre
DCA_22NT00910_20240502
2 mai 2024
DCA_22NT02624_20241008
8 octobre 2024
que d'une partie de l'étang et que les autres propriétaires de l'étang bénéficient du service offerts par ces équipements ; les prescriptions imposées au titre de l'article 3.2.5.0 se rapportent à la
3ème chambre
DCA_23PA00680_20250117
17 janvier 2025
Sont responsables des déchets, au sens des dispositions précitées, les producteurs ou autres détenteurs connus des déchets.
3ème Chambre
DCA_24NT02900_20251215
15 décembre 2025
En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine. ».
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01547_20251218
18 décembre 2025
La pétitionnaire est propriétaire de neuf des treize parcelles concernées par le projet et a joint à sa demande d’autorisation des attestations notariées de la propriété et des autorisations des propriétaires
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21222_20240319
19 mars 2024
D’une part, il appartient au juge administratif d’apprécier la réalité du consentement des propriétaires à l’ouverture au public d’une voie dont ils sont propriétaires 3.
4ème chambre
DCA_23TL00446_20250403
3 avril 2025
motifs distincts tirés de l'absence de garantie de non-nocivité du produit et de non-pollution des sols, de l'absence de précisions sur les zones d'épandage et de la nécessité de solliciter l'avis de
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01198_20250930
30 septembre 2025
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02709_20240523
23 mai 2024
Par suite, en l'absence d'une telle demande du maire de Saint-Vincent, du SIVOM de la Couze Pavin ou de tout autre titulaire d'un droit d'usage de ce terrain, l'arrêté litigieux a été adopté en méconnaissance
DCA_24PA03430_20260108
8 janvier 2026
B... estime être le propriétaire.
5ème chambre
DCA_24VE00379_20250707
7 juillet 2025
Vu les autres pièces des dossiers.
DCA_24VE00384_20250707
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