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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL03585_20231207
7 décembre 2023
du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00362_20230309
9 mars 2023
Par mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2022, la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.
DCA_21DA01317_20221110
10 novembre 2022
du code de l'environnement que de la jurisprudence constante, en vertu desquelles les frais de déplacement de canalisations empruntant le domaine public sont à la charge du transporteur ; - son intention
DCA_25NT00732_20260410
10 avril 2026
B... de son intention de procéder à l’émission d’un nouveau titre de perception à son encontre pour recouvrer une redevance d’occupation du parking C... d’un montant de 59 356,05 euros correspondant à
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01487_20250617
17 juin 2025
Par un courrier du 24 septembre 2020, le gérant de la société American Diner's, bénéficiaire de l'autorisation d'occupation du domaine accordée par ces arrêtés, a été informé de l'intention de la commune
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00721_20240215
15 février 2024
Ainsi l'existence d'un risque en l'absence de visibilité pour l'accès depuis la voie privée n'est pas établi.
DCA_23BX00722_20240215
1ère chambre
DCA_21PA05825_20231019
19 octobre 2023
En outre, l'occupation de la parcelle et le versement des redevances n'ont pas cessé jusqu'à la résiliation par la société Sical de la convention du 24 juillet 1989, révélant la commune intention des parties
6ème Chambre
DCA_23PA02516_20241107
7 novembre 2024
la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " et qu'elle ne justifie pas avoir travaillé de manière continue et à temps complet depuis le mois de novembre 2020, ni d'une réelle insertion
DCA_21BX02389_20230112
12 janvier 2023
des sols de la commune de Bazas sur lequel il se fonde ; le classement de la parcelle en litige en zone UD du plan d'occupation des sols est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle
DCA_22TL21608_20230406
6 avril 2023
Elle soutient que : - à titre principal, c'est à tort que le tribunal administratif de Montpellier a retenu, pour annuler les décisions en litige, le moyen tiré de l'absence de publication des délibérations
1ère Chambre
DCA_23NT01346_20240709
9 juillet 2024
A, associé majoritaire et gérant de celle-ci, qui l'a occupée.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00331_20240215
En l'absence de décision du conseil municipal, le maire est compétent, au nom de la commune, à compter du 1er janvier 2017.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01649_20250408
8 avril 2025
Les photos d'insertion PC6-7-8 permettent de situer la construction à proximité du site d'implantation.
Formation à 2 chambres
DCA_23VE01954_20260415
15 avril 2026
Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé, dès lors que les premiers juges n’ont pas précisé si le vice de procédure tenant à l’absence d’avis du service des domaines avait ou
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02829_20221007
7 octobre 2022
Enfin, ce jugement a autorisé le préfet des Bouches-du-Rhône, passé ce délai d'un mois, à procéder d'office, au frais de la société HMTP, à la remise en état des lieux occupés. 3.
DCA_21MA04025_20221007
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01582_20240116
16 janvier 2024
B a occupé à compter du 1er septembre 2017 aurait été identique à celui qui lui avait été confié dans le cadre du contrat d'accompagnement dans l'emploi, dit " contrat unique d'insertion ", signé le 1er
2ème chambre
DCA_23TL02329_20260203
3 février 2026
D... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à leur verser la somme
5ème chambre
DCA_23VE01238_20250717
17 juillet 2025
Chaque titulaire d'un grade a vocation à occuper certains des emplois correspondant à ce grade. () ".
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