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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01110_20241003
3 octobre 2024
Par la requête n° 24LY01110, l'EURL Au comptoir de la caisse relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité des conclusions de sa demande.
4ème Chambre
DCA_20VE01274_20221108
8 novembre 2022
Sur la mise hors de cause de la Caisse des dépôts : 2.
6ème chambre
DCA_23NT03662_20250128
28 janvier 2025
Par un jugement n°2101641 du 12 octobre 2023, le tribunal administratif de Rennes a condamnée l'université de Rennes 1 à verser à M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00207_20250124
24 janvier 2025
Il précise néanmoins que le consensus médical consistait alors à ne pas éliminer le diagnostic d'endométriose en cas d'absence de preuve.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02102_20260129
29 janvier 2026
En premier lieu, la société requérante soutient que le relevé des ventes au cours de la période du 27 janvier au 26 février 2014 n’est pas représentatif de son activité annuelle.
1ère Chambre
DCA_20NT03428_20220610
10 juin 2022
Enfin, la circonstance que le vérificateur a imputé une minoration de caisse de 449,90 euros alors que la caisse présentait un excédent de 81 euros, à la supposer établie, n'est pas suffisante en elle-même
3ème Chambre
DCA_22NT03525_20230929
29 septembre 2023
par le tribunal administratif de Rennes dans son jugement n° 1603866 du 4 mai 2018, lui a causé un préjudice professionnel, qui doit être réparé par le versement de : * la somme de 170 610,60 euros
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01854_20221220
20 décembre 2022
d'office par le juge d'appel ou de cassation. " En l'absence de mise en œuvre de la procédure prévue à l'article R. 351-3 ou de présentation devant le tribunal d'un moyen d'incompétence territoriale,
DCA_21LY00472_20221020
20 octobre 2022
de production des données de caisse sur support informatique procède d'un dysfonctionnement informatique et que l'absence de production de 9 319 tickets papier résulte d'un dégât des eaux, circonstances
DCA_21NT03649_20230217
17 février 2023
Mme C relève appel de ce jugement. 2.
1ère chambre
DCA_23TL02177_20241212
12 décembre 2024
En se bornant à se prévaloir de l'absence d'exhaustivité de ce relevé, qui ne mentionnerait pas les heures de vol réalisées lorsque l'appareil était piloté par son propre dirigeant, et à produire des attestations
8ème chambre
DCA_24PA01291_20250401
1 avril 2025
Mme A a droit à la réparation intégrale du dommage corporel résultant de la gastrectomie totale à laquelle les maladresses fautives relevées au point 4 ont conduit, et qui ne serait pas survenu en l'absence
DCA_21VE00952_20230328
28 mars 2023
En deuxième lieu, lorsque, en l'absence de toute circonstance indépendante de la volonté du propriétaire, le loyer d'un immeuble est notablement inférieur à sa valeur locative réelle, l'administration
5ème chambre
DCA_20VE01761_20231123
23 novembre 2023
pour absence de cause, l'EHPAD a commis une faute et son préjudice s'établit au montant des loyers à percevoir moins celui des loyers payés et des pré-loyers, soit 72 149,55 euros ; - en cas de nullité
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00943_20231130
30 novembre 2023
En ce qui concerne l'absence de débat oral et contradictoire : 16.
DCA_25MA00325_20260123
23 janvier 2026
le cas, la caisse ou la victime.
DCA_20VE02151_20220609
9 juin 2022
en espèce, l'absence de tenue d'un brouillard de caisse, la comptabilité étant saisie à partir des relevés bancaires, notamment à partie des dépôts d'espèces effectués par son gérant, l'absence d'inventaire
DCA_24PA03128_20250429
29 avril 2025
l'arrêt d'une irrégularité que le juge d'appel ou le juge de cassation doit, au besoin, relever d'office.
DCA_24NT00150_20250321
21 mars 2025
Par un jugement n°2100369 du 24 novembre 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00065_20260127
27 janvier 2026
Il résulte de ces dispositions qu’un arrêté d’alignement individuel, pris en l’absence de plan d’alignement, est un acte purement déclaratif qui a pour seul objet de constater les limites réelles de la
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