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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02263_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
de l'accident dont elle a été victime le 17 janvier 2018 et de condamner la commune de Deshaies à lui verser une provision de 50 000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20379_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
de faute dans l'organisation du service public de l'enseignement ; - l'accident dont a été victime l'enfant F fait suite à un geste imprévisible qui ne peut être imputé ni à une faute de l'enseignante
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02152_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01140_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
gastriques, leur permanence et leur aspect ainsi que de l'absence de selles ; - du fait du non recours à l'alimentation par lait maternel et de la tardiveté de la demande d'analyse du lait maternel
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02429_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
, et d'erreurs dans l'appréciation des faits, résultant notamment de l'absence de prise en considération, au titre du harcèlement moral, des faits de discrimination dont il a été victime à raison de son
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03321_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
L'ONIAM soutient que : - c'est à tort que le tribunal a estimé que la responsabilité du centre hospitalier n'est pas engagée pour faute, alors que l'absence de transcription au dossier médical de la
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03126_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY00055_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
, eu égard à leur durée, et des préjudices d'affection des parents et du frère de la victime, en l'absence de cohabitation entre la victime et ses ayants droit.
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE01270_20230222
22 février 2023
22 février 2023
, qu'elle était à l'origine d'un descellement précoce de la prothèse, et que le préjudice professionnel subi par la victime était intégralement imputable à cette faute.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02405_20230828
28 août 2023
28 août 2023
de faits de traite d'êtres humains, sa seule nationalité étant insuffisante à cet égard en l'absence d'indication complémentaire ; - les autres moyens soulevés par Mme A devant le tribunal ne sont pas
Source officielleJuge des référés
DCA_26NC00485_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Dès l’âge de quatre mois, est documentée une tétraparésie spastique et dystonique, avec une absence totale d’autonomie.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00081_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01179_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Sur l’appel principal : - c’est à bon droit que le tribunal a jugé que la victime a commis une faute exonératoire de responsabilité, les détériorations affectant le plan incliné n’excédant pas, par
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04961_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
A du fait du syndrome des loges dont il a été victime, déduction faite des frais relatifs au mois d'hospitalisation qu'il aurait subi du fait de son accident même en l'absence de faute mais sans qu'il
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA01411_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
d'une faute à la charge de cette personne publique, si le dommage est effectivement imputable à un défaut d'entretien normal de l'ouvrage et non à l'inattention de la victime à l'égard d'un obstacle ou
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02045_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Il soutient que : -le jugement attaqué est insuffisamment motivé dès lors qu'il ne se prononce pas sur l'entretien normal de l'ouvrage ni sur le degré de gravité de la faute commise par la victime pour
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00330_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation de la douleur morale éprouvée par la victime directe du fait de la conscience d'une espérance de vie réduite, laquelle constitue un préjudice distinct
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00817_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Par suite, le moyen tiré du caractère irrégulier du jugement contesté, faute de signature de la minute, manque en fait et doit être écarté. Sur le bien-fondé du jugement : 4.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21439_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
B à la suite de l'accident dont il a été victime.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01024_20250211
11 février 2025
11 février 2025
ou morales, un préjudice esthétique ou d'agrément ou des troubles dans les conditions d'existence, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire
Source officiellePage 5 sur 336