CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03153_20260219
19 février 2026
Pour remettre en cause cette méthode d’évaluation des stocks au 31 décembre 2017, la société requérante, qui ne conteste ni l’absence de détail des stocks au 31 décembre 2016, ni l’absence d’inventaire
3ème Chambre
DCA_22VE02063_20250130
30 janvier 2025
Ces pièces ne contenaient ni une circonstance de fait, ni un élément de droit dont le requérant n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction et n'étaient pas susceptibles d'exercer
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00193_20260421
21 avril 2026
La première intervention n’a pu avoir lieu le jour fixé par l’avis, le 22 mai 2018, du fait de l’absence de M. B....
DCA_22LY02821_20240513
13 mai 2024
; - il ne peut être fait droit à la demande de substitution de base légale demandée par l'administration sur le fondement de l'article 109-1-1° du code général des impôts en l'absence de preuve d'un
DCA_24VE02866_20250306
6 mars 2025
preneur et son bailleur est justifiée en fait et en droit et sont déductibles ; le service ne saurait fonder l'anormalité d'un acte sur les liens capitalistiques entre les deux sociétés et s'immisce dans
4ème Chambre
DCA_22VE00368_20241119
19 novembre 2024
Par suite, la demande présentée sur ce point par la société Slam Métallerie doit être rejetée. S'agissant des pénalités pour absences aux réunions de chantier : 26.
6ème chambre
DCA_20VE00742_20240315
15 mars 2024
aux demandes formulées par les sociétés SMAC et Giraud à son encontre pour défaut de motivation en fait et en droit de la requête, et fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.
6ème Chambre
DCA_20PA02378_20221018
18 octobre 2022
C'est l'ordonnance dont la société BTSG, représentant la société Daniel Péchon, interjette appel. Sur la régularité de l'ordonnance : 2.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01529_20241017
17 octobre 2024
que le résultat de manœuvres qui ont fait suite à la condamnation de son employeur par la chambre sociale de la cour d'appel de Grenoble le 15 octobre 2020.
DCA_23VE01303_20250925
25 septembre 2025
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016 en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01188_20241107
7 novembre 2024
égard à la teneur des documents, nécessairement connus de Mme B, celle-ci n'a pas été privée, du seul fait de l'absence d'information sur l'origine des renseignements, de la garantie prévue par l'article
Juge des référés
ORCA_22VE00893_20241121
21 novembre 2024
Toute journée au cours de laquelle un agent public s'est abstenu, du fait notamment de son absence injustifiée, d'accomplir ses obligations de service, doit donner lieu à une retenue sur son traitement
ORCA_22VE00895_20241121
ORCA_22VE00897_20241121
9ème Chambre
DCA_24PA01388_20251205
5 décembre 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d’une omission de réponse à un moyen ; - en l’absence de notification d’un avis de vérification de la comptabilité de la société SBF adressé conformément
5ème Chambre
DCA_23PA04150_20240524
24 mai 2024
ce faire, contestait le courrier du 25 février 2020 de la Commission de régulation de l'énergie opposant à sa demande de remboursement partiel son irrecevabilité faute d'avoir été présentée avant le 31
2ème Chambre
DCA_22VE00860_20230707
7 juillet 2023
DCA_22VE00869_20230707
DCA_23LY02778_20251029
29 octobre 2025
La société Etablissements René Collet & Cie fait valoir que les premiers juges se sont abstenus de tirer les conséquences de l’acquiescement aux faits du préfet du Rhône, lequel n’a pas produit de mémoire
DCA_22LY00823_20230216
16 février 2023
, alors que la seule désignation, en mars 2019, de la société Phinancia en tant que présidente de la société MTG Holding n'avait pas eu pour conséquence de la faire intégrer le périmètre des sociétés Défi
Page 5 sur 1319