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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22VE01860_20240129
29 janvier 2024
B justifie occuper un emploi d'ouvrier dans le secteur du bâtiment, depuis le mois de janvier 2020, cette circonstance ne saurait, à elle seule et compte tenu du caractère récent de cette activité professionnelle
5ème chambre
DCA_21NT02543_20221122
22 novembre 2022
permet sur l'île de Berder une extension non limitée de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage, autorise l'extension des constructions existantes sans exiger qu'il s'agisse exclusivement de bâtiments
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00854_20250710
10 juillet 2025
24 330 euros, provenant d'un compte courant d'associé et d'un apport en capital ; par ailleurs, les coûts de production dans la construction augmentent, comme en atteste les données de l'Institut national
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00617_20240411
11 avril 2024
l'absence des signatures prévues par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - l'enquête publique est irrégulière dès lors que le préfet de la Charente-Maritime n'a pas recueilli l'accord
DCA_23BX01430_20251113
13 novembre 2025
Des pièces, produites par la Commission nationale d’aménagement commercial, ont été enregistrées le 3 juillet 2023.
3ème chambre
DCA_23TL01625_20240718
18 juillet 2024
Dès lors, le préfet, saisi d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour par un ressortissant centrafricain en situation irrégulière, est conduit, par l'effet de l'accord bilatéral du 26 septembre
DCA_21MA00432_20230622
22 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : " Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01516_20250626
26 juin 2025
Vu : - la convention pour la protection du patrimoine mondial culturel et naturel adoptée par la 17ème conférence générale de l'organisation des Nations-Unies pour l'éducation, la science et la culture
2ème Chambre
DCA_24NT02395_20260213
13 février 2026
Pour les projets d’importance nationale et les plans et programmes de niveau national, cet avis est, en outre, publié dans deux journaux à diffusion nationale quinze jours au moins avant le début de l’
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01561_20230126
26 janvier 2023
B a été recruté, le 1er septembre 2021, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée de trois mois, en qualité d'ouvrier polyvalent, par une entreprise du secteur du bâtiment, mais que ce contrat
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00419_20251105
5 novembre 2025
En outre, s’il occupe un emploi d’ouvrier du bâtiment depuis 2023, son insertion professionnelle demeure récente à la date de la décision attaquée et ne lui a en tout état de cause pas permis d’acquérir
DCA_23LY02734_20250605
5 juin 2025
le terrain a une très forte valeur agronomique et la réalisation de ce projet entraînera un étalement urbain ; il existe une contrariété et une incohérence entre la volonté affichée par la mairie concernant
DCA_21DA00012_20230406
6 avril 2023
l'accord du ministre de la défense contient également de manière explicite l'accord des services de la zone aérienne de défense du Nord.
DCA_20DA00655_20220614
14 juin 2022
même unité foncière, un bâtiment s'entend d'une construction couverte et close.
DCA_21NT02746_20230321
21 mars 2023
Pour les projets d'importance nationale et les plans et programmes de niveau national, cet avis est, en outre, publié dans deux journaux à diffusion nationale quinze jours au moins avant le début de l'enquête
DCA_24MA00995_20250403
3 avril 2025
DCA_21DA00667_20230309
9 mars 2023
celle qui sera chargée d'ouvrir et d'organiser cette enquête.
DCA_19VE02746_20220407
7 avril 2022
Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes ".
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01129_20230321
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les associations France nature environnement Midi-Pyrénées, France nature environnement Hautes-Pyrénées, Nature en Occitanie et l'Association nationale
DCA_25DA00370_20251009
9 octobre 2025
our ce faire, l’autorité administrative com étente dis ose, sans jamais y être tenue, de la faculté d’accorder le ermis de construire ou de ne as s’o oser à la déclaration réalable en assortissant
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