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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02234_20220602
2 juin 2022
L'article 47 du code civil précise que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
3ème Chambre
DCA_21NT03474_20220408
8 avril 2022
Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00707_20220922
22 septembre 2022
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00338_20240312
12 mars 2024
L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus
DCA_21NC02055_20220721
21 juillet 2022
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02916_20230921
21 septembre 2023
DCA_22NC00311_20220721
Ce dernier article dispose quant à lui que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
DCA_23NT00065_20230630
30 juin 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lellouch, - et les conclusions de M. Berthon, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
Juge des référés
ORCA_24NT02034_20241122
22 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par
5ème Chambre
DCA_21NC02457_20220713
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 3 du décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère : " I. - L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire
3ème chambre
DCA_22TL21328_20221122
22 novembre 2022
Cet article dispose, quant à lui, que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou
2ème Chambre
DCA_22VE02431_20231027
27 octobre 2023
L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
5ème chambre
DCA_23NT00690_20240702
2 juillet 2024
L'article 47 du code civil dispose quant à lui que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres
1ère chambre
DCA_24TL00601_20250703
3 juillet 2025
DCA_22NC00508_20220721
Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
DCA_22NT03717_20230407
7 avril 2023
Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02074_20240611
11 juin 2024
par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ". 4.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00094_20220504
4 mai 2022
Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01056_20221025
25 octobre 2022
DCA_22NC00018_20220713
précise que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données
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