CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA00468_20230120
20 janvier 2023
D'autre part, aux termes de l'article L 243-1 du code des relations du public avec l'administration : " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et
3ème Chambre
DCA_22NT00685_20230407
7 avril 2023
administrative ultérieure prise pour l'application de l'acte réglementaire ou dont ce dernier constitue la base légale.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01923_20240618
18 juin 2024
la base légale, la légalité des règles fixées par cet acte réglementaire, la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir peuvent être utilement critiquées, il n'en va pas de même
DCA_22BX01925_20240618
Si, dans le cadre de la contestation d'un acte réglementaire par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure prise pour son application ou dont il constitue
DCA_22BX01926_20240618
DCA_22BX01927_20240618
DCA_22BX01928_20240618
4ème chambre
DCA_25NT00238_20250627
27 juin 2025
Aux termes de l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut retirer un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01083_20251120
20 novembre 2025
Elle expose que : – les moyens soulevés ne sont pas fondés ; – si les délibérations du 15 septembre et du 24 novembre 2020 devaient être qualifiées d’actes réglementaires, il n’y aurait dès lors plus
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02335_20231212
12 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de
8ème chambre
DCA_22PA00439_20240807
7 août 2024
justice administrative, que la cour était susceptible de soulever d'office le moyen tiré de ce que la convention signée entre l'Etat et l'association Plurélya le 3 mars 2017 présente le caractère d'un acte
5ème chambre
DCA_22NT00457_20240326
26 mars 2024
L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abroger un acte réglementaire illégal réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu des dispositions de l'article
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02407_20220804
4 août 2022
Si, dans le cadre d'une contestation formée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure prise pour l'application de l'acte réglementaire ou dont
DCA_20LY02408_20220804
DCA_20LY02409_20220804
DCA_20LY02410_20220804
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01269_20220916
16 septembre 2022
En troisième lieu, lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation d'un acte réglementaire, le juge de l'excès de pouvoir apprécie la légalité de cet acte à la date de son édiction.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00949_20220803
3 août 2022
de l'illégalité de l'arrêté de délégation de signature du 29 mars 2021, en ce que ce dernier n'aurait pas été signé par le préfet, il est constant que les vices de forme et de procédure entachant un acte
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01756_20220920
20 septembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article L 243-1 du même code : " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition de délai, être modifié
ORCA_22NT01161_20220916
En quatrième lieu, lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation d'un acte réglementaire, le juge de l'excès de pouvoir apprécie la légalité de cet acte à la date de son édiction.
Page 5 sur 278