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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00326_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Enfin, en application de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01491_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
C D devant le tribunal administratif de Nantes ; Le ministre soutient que : - les actes de naissance produits sont frauduleux dès lors qu'il existe des incohérences entre les actes de naissance des
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00071_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02137_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Par conséquent, les actes de naissance et les copies falsifiées du jugement supplétif d'acte de naissance de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01040_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Par un jugement n°1800601 du 29 juin 2020, le tribunal administratif d'Amiens, d'une part, l'a déchargée de la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses dont ont été assortis les rappels de taxe sur
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04996_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Un acte administratif obtenu par fraude ne crée pas de droits et peut être retiré ou abrogé par l'autorité compétente pour le prendre, alors même que le délai de retrait de droit commun serait expiré.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02396_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
contentieuse antérieure : La SCEA Dieudonné domaine de Cantarelle a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge intégrale des pénalités au taux de 80 % pour manœuvres frauduleuses
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03729_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT03294_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Figurent au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents destinés à établir le lien de filiation allégué ainsi que le caractère frauduleux des actes d’état civil produits.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01005_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire./ En l'absence d'acte de l'état
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01135_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02315_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A cet égard, la circonstance qu'aient été produits les " volet 2 " de ces actes de naissance n'est pas de nature à établir le caractère frauduleux du jugement supplétif d'acte de naissance mentionné précédemment
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02305_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
des actes d'état civil produits. 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03342_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00694_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02392_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00917_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01768_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02377_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02772_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les
Source officiellePage 5 sur 110