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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02427_20250320
20 mars 2025
D a apporté à la société Majaca SA 141 actions de la société Provendis SA, société holding exploitant des supermarchés et hypermarchés qu'il détenait en pleine propriété et 109 actions de cette société
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00945_20230627
27 juin 2023
Romain Roussel Cera, rapporteur public, - les observations de Me Lelong, représentant l'association pour la protection des paysages et de l'environnement de Lathus et l'association Sites et Monuments
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00261_20231127
27 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée à associé unique Triverio Construction et la société par actions simplifiée Garelli ont demandé au tribunal
2ème chambre
DCA_22TL21550_20241008
8 octobre 2024
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 7 octobre et le 17 novembre 2022, le centre communal d'action sociale de Montpellier, représenté par la SCP Vinsonneau-Paliès, Noy, Gauer et associés, conclut
DCA_23MA01761_20240404
4 avril 2024
à associé unique Sogéa Provence, représentée par son représentant légal.
1ère Chambre
DCA_25NT00766_20260414
14 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 1858 du code civil : « Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi
DCA_23LY02792_20250709
9 juillet 2025
" (association DCFA), l'association " Le Devenir d'Aussois ", Mme A B épouse E et M.
4ème chambre
DCA_21TL24238_20231109
9 novembre 2023
- les moyens soulevés par les associations ne sont pas fondés.
DCA_20TL03569_20230615
15 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2021, la commune de Gruissan, représentée par la SCP CGCB et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'association
3ème chambre
DCA_21TL03778_20230418
18 avril 2023
Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
2ème Chambre
DCA_20NT02628_20221228
28 décembre 2022
Tous sont associés à un moulin, à l'exception du barrage de Pont.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01601_20230629
29 juin 2023
Sur l'obligation de payer procédant de la saisie de droits d'associés et de valeurs mobilières : 2.
6ème chambre
DCA_22NT01716_20240220
20 février 2024
encaissés dans le cadre des actions de formation professionnelle.
DCA_24LY02606_20250218
18 février 2025
à la charge de l'association requérante au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_24LY03446_20260416
16 avril 2026
A..., associée ultra minoritaire de la SAS LBH pour détenir une seule action, avec la création d’une action de préférence à dividende prioritaire pour cette actionnaire, il résulte de l’instruction que
DCA_22VE01720_20240702
2 juillet 2024
A étaient indisponibles à hauteur de la réduction en base prononcée, alors qu'il a disposé du prix de cession de ses actions, que la situation financière de la société A et associés lui permettait de prélever
7ème chambre
DCA_20PA01531_20220720
20 juillet 2022
soit vingt euros par action.
1ère chambre
DCA_23PA03955_20250605
5 juin 2025
A, administrateur ad hoc ; - les conclusions de la requête tendant à l'annulation par voie d'action de l'arrêté n° 1 CM du 6 janvier 2011 sont irrecevables en ce que l'association est forclose pour le
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00801_20231024
24 octobre 2023
Il résulte de ce qui précède qu'il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître des conclusions de l'association VTF Esprit Vacances dirigées contre l'avis d'opposition à tiers détenteur du
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03887_20221130
30 novembre 2022
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
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