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2 516 résultats pour « action en paiement contre un associé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02427_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

D a apporté à la société Majaca SA 141 actions de la société Provendis SA, société holding exploitant des supermarchés et hypermarchés qu'il détenait en pleine propriété et 109 actions de cette société

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX00945_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Romain Roussel Cera, rapporteur public, - les observations de Me Lelong, représentant l'association pour la protection des paysages et de l'environnement de Lathus et l'association Sites et Monuments

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00261_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée à associé unique Triverio Construction et la société par actions simplifiée Garelli ont demandé au tribunal

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21550_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 7 octobre et le 17 novembre 2022, le centre communal d'action sociale de Montpellier, représenté par la SCP Vinsonneau-Paliès, Noy, Gauer et associés, conclut

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01761_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

à associé unique Sogéa Provence, représentée par son représentant légal.

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00766_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article 1858 du code civil : « Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02792_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

" (association DCFA), l'association " Le Devenir d'Aussois ", Mme A B épouse E et M.

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL24238_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

- les moyens soulevés par les associations ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL03569_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2021, la commune de Gruissan, représentée par la SCP CGCB et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'association

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03778_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20NT02628_20221228

Admin. Appel

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Tous sont associés à un moulin, à l'exception du barrage de Pont.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01601_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Sur l'obligation de payer procédant de la saisie de droits d'associés et de valeurs mobilières : 2.

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT01716_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

encaissés dans le cadre des actions de formation professionnelle.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02606_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

à la charge de l'association requérante au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03446_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

A..., associée ultra minoritaire de la SAS LBH pour détenir une seule action, avec la création d’une action de préférence à dividende prioritaire pour cette actionnaire, il résulte de l’instruction que

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01720_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

A étaient indisponibles à hauteur de la réduction en base prononcée, alors qu'il a disposé du prix de cession de ses actions, que la situation financière de la société A et associés lui permettait de prélever

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CAA

7ème chambre

DCA_20PA01531_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

soit vingt euros par action.

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA03955_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

A, administrateur ad hoc ; - les conclusions de la requête tendant à l'annulation par voie d'action de l'arrêté n° 1 CM du 6 janvier 2011 sont irrecevables en ce que l'association est forclose pour le

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00801_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Il résulte de ce qui précède qu'il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître des conclusions de l'association VTF Esprit Vacances dirigées contre l'avis d'opposition à tiers détenteur du

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03887_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle

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