S'agissant de l'assistance par une tierce personne : 8.

simplifiée (SAS) Agence de gestion des risques médicaux (AGRM), à lui verser la somme de 93 364,08 euros en remboursement de l'indemnisation qu'il a versée à Mme B A, la somme de 1 400 euros en remboursement

C, de faire valoir sa créance ; cette formalité étant d'ordre public, le jugement est irrégulier et doit être annulé ; - il est fondé à demander le remboursement de la solde, des indemnités et des

Illouz, rapporteur public, - et les observations de Me Tourrou, représentant la SASU Cardif Assistance. Considérant ce qui suit : 1.

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

C et 33 797,35 euros au titre de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ; 2°) de condamner le GHPSO à rembourser la somme de 3 300 euros au titre des frais d'expertise

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme F B, - les conclusions de Mme Kolia Gallier, rapporteure publique, - et les observations de Me Meunier, représentant la CPAM

B C a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme totale de 919 399,42 euros en réparation des préjudices

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

d'Echirolles à hauteur de 36 550,75 euros, 58 262 euros au titre des frais d'assistance par une tierce personne avant consolidation, 154 286 euros au titre des frais d'assistance par une tierce personne

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - et les conclusions de M. Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Eustache, rapporteur public, - et les observations de Me Piret, représentant Mme E. Considérant ce qui suit : 1.

D E C I D E : Article 1er : L'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris est condamnée à verser à Mme A la somme de 20 058,22 euros.

Aux termes de l'article L. 224-8 du code de la mutualité : " Les opérations relatives au remboursement de frais de soins, à la protection juridique et à l'assistance ont un caractère indemnitaire ; l'indemnité

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Thierry Teulière, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique.

Sur la responsabilité de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris : 4.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne Blin, présidente-assesseure, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - et les observations de Me

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2020, le ministre de l'action et des comptes publics s'en remet à la sagesse de la cour.

" active " de 14 heures par jour et une assistance " passive " de 10 heures par jour.

B..., et, enfin, de condamner l’APHM et son assureur à leur rembourser les frais d’expertise d’un montant de 1 960 euros et les honoraires d’assistance à expertise d’un montant de 500 euros.