à sa vie privée et familiale au cours de ses périodes d'astreinte.

à sa vie privée et familiale au cours de ses périodes d'astreinte.

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Enfin, peuvent être appelées à participer à une expertise ordonnée sur le fondement de ces dispositions non seulement les personnes dont la responsabilité est susceptible d'être engagée par l'action qui

contre le CHU d’Amiens.

Adaptée à l'état et à l'âge de la personne, cette prise en charge peut être d'ordre éducatif, pédagogique, thérapeutique et social. () ".

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Elle soutient que : dès lors qu’elle est intervenue en qualité de sous-traitante, sa responsabilité décennale ne peut pas être engagée ; l’action en responsabilité quasi-délictuelle intentée à son

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ainsi que contre les personnes tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle dans la limite du montant des prestations à la charge desdites personnes.

ainsi que contre les personnes tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle dans la limite du montant des prestations à la charge desdites personnes.

ainsi que contre les personnes tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle dans la limite du montant des prestations à la charge desdites personnes.

ainsi que contre les personnes tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle dans la limite du montant des prestations à la charge desdites personnes.

En ce qui concerne la responsabilité du centre communal d'action sociale de Castelnau-le-Lez : - sa demande indemnitaire est recevable ; - la responsabilité du centre communal d'action sociale de Castelnau-le-Lez

B, qui recherche la responsabilité de l'Etat en sa qualité d'employeur, pour carence fautive, et n'a intenté aucune action personnelle à l'encontre de ce dernier avant 2019, ne peut se prévaloir de l'effet

Dans ces conditions, la carence alléguée de l'Etat dans la prise en charge de l'enfant B au titre de cette période n'est pas établie. En ce qui concerne la période débutant le 21 juin 2016 : 7.

, est distincte de son action en responsabilité contre ce dernier.