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525 résultats pour « action exercée contre le commettant en liquidation des biens (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_23PA05359_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

dépourvu de titre l'autorisant à séjourner et à exercer une activité salariée en France et non déclaré.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03900_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04667_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

et de la relance, la juridiction compétente pour connaître des décisions de l'Autorité des marchés financiers relatives aux sanctions prononcées contre les requérants l'est également pour connaître des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02155_20231115

Admin. Appel

15 novembre 2023

15 novembre 2023

. / () / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02184_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA04077_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Ces prétentions, qui ne se fondaient pas sur la commission par le maire d’une faute personnelle, détachable de l’exercice de ses fonctions au nom de la commune, étaient donc bien dirigées, à cette date

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00772_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur (…) ». 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04721_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

La société par actions simplifiée Sodifram exerce une activité d'importation à Mayotte de produits consommables, notamment du lait et des huiles végétales, qu'elle commercialise dans ses différents points

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02623_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

et liquidée par une collectivité territoriale () pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00866_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

de ces derniers pour agir en justice au nom du syndicat ; - en tout état de cause, s'agissant du syndicat UNSA Aérien, les mandats des membres de son bureau ont bien été renouvelés régulièrement ; s'agissant

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01305_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Un arrêté de liquidation partielle d'astreinte a alors été pris le 9 décembre 2020, fixant à 55 332 euros le montant de l'astreinte partielle due par la société Ariane, à raison des non-conformités constatées

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00620_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : - la personne physique chargée de la représenter, était bien habilitée à ester en justice

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02091_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02906_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

le débiteur. (…) / L’action dont dispose le débiteur d’une créance assise et liquidée par un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04105_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La société par actions simplifiée Champagne Laurent-Perrier exerce son activité dans le domaine vinicole.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00525_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision

Source officielle
CAA

1ère chambre (formation à 5)

DCA_20BX04151_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00579_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

le débiteur. / () L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00580_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

le débiteur. / () L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02719_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

La société par actions simplifiée (SAS) Pluriel Gestion exerce une activité d'hôtellerie et hébergement similaire dont le siège social est situé à Pau (Pyrénées-Atlantiques).

Source officielle

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