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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA05359_20240930
30 septembre 2024
dépourvu de titre l'autorisant à séjourner et à exercer une activité salariée en France et non déclaré.
6ème Chambre
DCA_23PA03900_20231219
19 décembre 2023
compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification
9ème Chambre
DCA_23PA04667_20240627
27 juin 2024
et de la relance, la juridiction compétente pour connaître des décisions de l'Autorité des marchés financiers relatives aux sanctions prononcées contre les requérants l'est également pour connaître des
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02155_20231115
15 novembre 2023
. / () / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente
Juge des référés
ORCA_25BX02184_20251027
27 octobre 2025
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04077_20221207
7 décembre 2022
Ces prétentions, qui ne se fondaient pas sur la commission par le maire d’une faute personnelle, détachable de l’exercice de ses fonctions au nom de la commune, étaient donc bien dirigées, à cette date
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00772_20230217
17 février 2023
Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur (…) ». 3.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04721_20231128
28 novembre 2023
La société par actions simplifiée Sodifram exerce une activité d'importation à Mayotte de produits consommables, notamment du lait et des huiles végétales, qu'elle commercialise dans ses différents points
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02623_20221208
8 décembre 2022
et liquidée par une collectivité territoriale () pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00866_20240709
9 juillet 2024
de ces derniers pour agir en justice au nom du syndicat ; - en tout état de cause, s'agissant du syndicat UNSA Aérien, les mandats des membres de son bureau ont bien été renouvelés régulièrement ; s'agissant
2ème Chambre
DCA_23VE01305_20241212
12 décembre 2024
Un arrêté de liquidation partielle d'astreinte a alors été pris le 9 décembre 2020, fixant à 55 332 euros le montant de l'astreinte partielle due par la société Ariane, à raison des non-conformités constatées
3ème chambre
DCA_24TL00620_20251104
4 novembre 2025
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : - la personne physique chargée de la représenter, était bien habilitée à ester en justice
1ère Chambre
DCA_21VE02091_20230411
11 avril 2023
Aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02906_20260513
13 mai 2026
le débiteur. (…) / L’action dont dispose le débiteur d’une créance assise et liquidée par un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite
1ère chambre
DCA_21PA04105_20230706
6 juillet 2023
La société par actions simplifiée Champagne Laurent-Perrier exerce son activité dans le domaine vinicole.
DCA_24VE00525_20260129
29 janvier 2026
d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision
1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX04151_20221020
20 octobre 2022
4ème Chambre
DCA_22VE00579_20240917
17 septembre 2024
le débiteur. / () L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction
DCA_22VE00580_20240917
DCA_22BX02719_20241127
27 novembre 2024
La société par actions simplifiée (SAS) Pluriel Gestion exerce une activité d'hôtellerie et hébergement similaire dont le siège social est situé à Pau (Pyrénées-Atlantiques).
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