C avait exercé une activité occulte, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 de ce livre, et se prévaloir du délai décennal de reprise prévu par cette disposition, dès lors que M.

, les sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues au IV de l'article 3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié, les

J et à la société Intérim A SP Zoo, dans le délai de six mois prévu par les dispositions précitées du V de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales et avant l'engagement de la procédure de vérification

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la TVA collectée au titre de l'année 2015 : 3. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " 1.

doublons dans les déplacements déclarés par les époux.

pas déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; / 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans

règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables.

, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative en matière fiscale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

fiscale, l’administration était fondée à se prévaloir du délai de reprise spécial de dix années prévu à l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, lequel a été valablement interrompu par l’envoi

Sur le bien-fondé des impositions assises sur les dividendes : En ce qui concerne la domiciliation fiscale des requérants au titre de l'année 2007 : 6.

Elle soutient que : - le résultat du droit de communication exercé auprès de tiers ne lui a pas été présenté, en méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; le fait que le

la fraude et l'évasion fiscales : " La présente convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou de chacun des deux Etats ".

Les gains nets retirés par une personne physique de la cession à titre onéreux de bons de ou d'actions souscription d'actions sont en principe imposables suivant le régime des plus-values de cession de

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et Mme C... A... et au ministre de l’action et des comptes publics.

Par suite, le moyen tiré de ce que la réclamation adressée par Mme A... aurait été rejetée par une personne incompétente présente un caractère inopérant.

L’administration fiscale établit que Mme B... n’a déposé aucune déclaration de revenus au titre de son activité professionnelle de prestataire de services informatiques exercée, de manière indépendante

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le délai de reprise : 7.

Les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A déposent au titre de chaque exercice une déclaration qui détermine la taxe due au titre de la période et le montant

: / () / 2° De la cession à titre onéreux, du rachat, du remboursement ou de l'annulation des titres apportés, si cet événement intervient dans un délai, décompté de date à date, de trois ans à compter

titre de l'année 2012 et de prononcer, en conséquence, la décharge correspondante, cette somme étant majorée des seuls intérêts de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 800 euros