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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02246_20231128
28 novembre 2023
, ni sur le fondement de l'article 1792-1 du code civil, ni au titre d'une action récursoire, ni au titre d'une action subrogatoire ; - cette question a été éludée par le tribunal ; - elle n'a commis
3ème chambre
DCA_24TL00747_20260203
3 février 2026
de recours juridictionnel à la mise en cause d’une collectivité publique.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02634_20230216
16 février 2023
dirigé contre ces arrêtés ; 3°) à titre subsidiaire, d'annuler ces arrêtés en tant qu'ils se prononcent sur le lieu d'origine de l'incendie survenu le 26 septembre 2019 et affirment que les suies en cause
7ème chambre
DCA_21PA00917_20221207
7 décembre 2022
B - et les observations de Me Caussé, avocate de Business France. Considérant ce qui suit : 1. M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00933_20220804
4 août 2022
Montélimar ni de co-preneur du bail de sous-location conclu entre cette société et la SCI Foncière 2C2F et n'était donc pas tenue de payer les loyers en lieu et place de la société sous-locataire en cas
Juge des référés
DCA_25BX02528_20260225
25 février 2026
Il ne peut dégager sa responsabilité que s’il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d’un cas de force majeure.
3ème Chambre
DCA_24NT01233_20250704
4 juillet 2025
La charge de cette indemnité incombe au département sous réserve, le cas échéant, de l'action récursoire de ce dernier contre les personnes ayant bénéficié de l'erreur commise.
DCA_20DA01218_20220503
3 mai 2022
produites, la victime peut rechercher la réparation de son préjudice en demandant la condamnation de l'une seulement de ces personnes ou de celles-ci conjointement, sans préjudice des actions récursoires
1ère chambre
DCA_21TL21862_20220609
9 juin 2022
Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des impôts
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_21TL21877_20220609
DCA_21TL21882_20220623
23 juin 2022
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01865_20250515
15 mai 2025
E H aurait causé un préjudice aux autres enfants de la fratrie ". Le jugement attaqué est ainsi suffisamment motivé. Sur la recevabilité de la requête de première instance : 4.
DCA_22BX02901_20241218
18 décembre 2024
Par des mémoires, enregistrés le 20 décembre 2022, la société Atelier d'architecture A3+ appelle en cause la société LGL France- Lennox et conclut : 1°) à titre principal, à sa mise hors de cause ;
DCA_22NT02636_20230203
3 février 2023
Sous réserve de l'action récursoire prévue au deuxième alinéa de l'article L. 1142-21 du même code applicable " () en cas de faute établie à l'origine du dommage, notamment le manquement caractérisé aux
DCA_23MA02300_20251222
22 décembre 2025
Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l’article 3 de la loi du 31 décembre 1968 cité ci‑dessus, à compter du 1er janvier de l’année
DCA_21TL21878_20220623
DCA_24PA01484_20251114
14 novembre 2025
récursoire contre ce praticien pour la part des dommages qui incombe à ce dernier.
6ème Chambre
DCA_23PA01201_20240611
11 juin 2024
L'Etat peut également exercer une action récursoire contre les auteurs du fait dommageable, dans les conditions fixées au chapitre 1er du sous-titre II du titre III du livre III du code civil () ". 4
DCA_20LY00934_20220804
DCA_21LY00024_20241017
17 octobre 2024
Elle soutient que : - le tribunal ne s'est pas prononcé sur l'absence d'autorisation à agir en ce qui concerne l'action du syndicat requérant à son encontre ; - cette action n'était pas recevable faute
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