CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT03204_20221025
25 octobre 2022
Si les termes du contrôle judiciaire imposé à M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02238_20220705
5 juillet 2022
De la même façon, le juge peut, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, tant s'agissant du manquement que de la proportionnalité de
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02302_20231222
22 décembre 2023
la liquidation judiciaire.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01897_20230504
4 mai 2023
Dès lors, l'administration fiscale a pu légalement considérer que, à la date de la cession de ce bien, M.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02620_20230309
9 mars 2023
; - il n'appartenait pas à l'administration de contrôler la régularité de la désignation des membres composant le CSE, opérée lors des élections partielles organisées le 17 décembre 2021 ; - l'avis
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03128_20241017
17 octobre 2024
Elle soutient que : - la " date de départ du contrôle fiscal " ne coïncide pas avec l'exercice du droit de communication de l'administration auprès de l'autorité judiciaire, de sorte que l'administration
1ère Chambre
DCA_23VE00059_20241119
19 novembre 2024
Dans le cadre d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a eu communication par l'autorité judiciaire de pièces figurant dans le dossier de l'instruction pénale ouverte à l'encontre de Mme A pour
4ème chambre
DCA_21NT02265_20220408
8 avril 2022
a rejeté son recours préalable contre la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle lui refusant la délivrance d'un agrément en qualité de dirigeant d'une société de sécurité privée et
DCA_24DA00115_20241121
21 novembre 2024
Parallèlement à ce contrôle, l'autorité judiciaire a communiqué à l'administration, qui avait fait valoir son droit de communication pour connaître les procédures pénales éventuellement engagées à l'encontre
9ème Chambre
DCA_24PA05138_20251017
17 octobre 2025
Ils soutiennent que : - en l’absence d’indication précise du fondement légal du droit de communication exercé auprès de l’autorité judiciaire par l’administration fiscale, ils ont été privés de la possibilité
DCA_22BX00104_20230918
18 septembre 2023
et de l'instruction " : " Les fonctionnaires et agents des administrations et services publics auxquels des lois spéciales attribuent certains pouvoirs de police judiciaire exercent ces pouvoirs dans les
1ère chambre
DCA_23TL00330_20250506
6 mai 2025
Il est également apparu, au cours du contrôle, que la société disposait sur son ordinateur de bons de commande, de factures ou encore de certificats de cession sous format éditable, au nom et à la signature
DCA_23DA00147_20230928
28 septembre 2023
société, par l'intermédiaire de son gérant, a fait usage de procédés destinés à égarer l'administration dans l'exercice de son pouvoir de contrôle.
2ème chambre
DCA_25PA00795_20260204
4 février 2026
Au cours des opérations de contrôle, l’intéressée a indiqué à l’administration fiscale que ce compte ouvert à son nom au CRCAM Brie Picardie, pour lequel elle ne disposait pas des relevés bancaires, était
8ème chambre
DCA_23PA03310_20241021
21 octobre 2024
de sécurité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la délibération du 25 mars 2022 de la commission locale d'agrément et de contrôle de Polynésie française rejetant sa demande
DCA_23LY02585_20240725
25 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Business Efficience, assistée par la Selarl AJ Partenaires représentée par Me Lapierre et Sapin, administrateurs judiciaires
DCA_24LY00399_20250619
19 juin 2025
De plus, le ministre produit en défense plusieurs articles de presse faisant état de la mise en cause de l'intéressée devant la juridiction judiciaire qui mentionnent son nom et son appartenance à l'administration
DCA_24PA02459_20250429
29 avril 2025
A ; - le contrôle de l'inspection du travail était limité à l'absence de discriminations dès lors qu'elle était en liquidation judiciaire ; - elle a respecté son obligation de reclassement ; - il
DCA_24PA02465_20250429
B ; - le contrôle de l'inspection du travail était limité à l'absence de discriminations dès lors qu'elle était en liquidation judiciaire ; - elle a respecté son obligation de reclassement ; - il
DCA_24PA02466_20250429
C ; - le contrôle de l'inspection du travail était limité à l'absence de discriminations dès lors qu'elle était en liquidation judiciaire ; - elle a respecté son obligation de reclassement ; - il
Page 5 sur 121
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.