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2 405 résultats pour « administrateur légal sous contrôle judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_21NT03204_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Si les termes du contrôle judiciaire imposé à M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02238_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

De la même façon, le juge peut, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, tant s'agissant du manquement que de la proportionnalité de

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02302_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

la liquidation judiciaire.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01897_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Dès lors, l'administration fiscale a pu légalement considérer que, à la date de la cession de ce bien, M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02620_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

; - il n'appartenait pas à l'administration de contrôler la régularité de la désignation des membres composant le CSE, opérée lors des élections partielles organisées le 17 décembre 2021 ; - l'avis

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03128_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Elle soutient que : - la " date de départ du contrôle fiscal " ne coïncide pas avec l'exercice du droit de communication de l'administration auprès de l'autorité judiciaire, de sorte que l'administration

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00059_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Dans le cadre d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a eu communication par l'autorité judiciaire de pièces figurant dans le dossier de l'instruction pénale ouverte à l'encontre de Mme A pour

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02265_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

a rejeté son recours préalable contre la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle lui refusant la délivrance d'un agrément en qualité de dirigeant d'une société de sécurité privée et

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00115_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Parallèlement à ce contrôle, l'autorité judiciaire a communiqué à l'administration, qui avait fait valoir son droit de communication pour connaître les procédures pénales éventuellement engagées à l'encontre

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA05138_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Ils soutiennent que : - en l’absence d’indication précise du fondement légal du droit de communication exercé auprès de l’autorité judiciaire par l’administration fiscale, ils ont été privés de la possibilité

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00104_20230918

Admin. Appel

18 septembre 2023

18 septembre 2023

et de l'instruction " : " Les fonctionnaires et agents des administrations et services publics auxquels des lois spéciales attribuent certains pouvoirs de police judiciaire exercent ces pouvoirs dans les

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00330_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Il est également apparu, au cours du contrôle, que la société disposait sur son ordinateur de bons de commande, de factures ou encore de certificats de cession sous format éditable, au nom et à la signature

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00147_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

société, par l'intermédiaire de son gérant, a fait usage de procédés destinés à égarer l'administration dans l'exercice de son pouvoir de contrôle.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA00795_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

Au cours des opérations de contrôle, l’intéressée a indiqué à l’administration fiscale que ce compte ouvert à son nom au CRCAM Brie Picardie, pour lequel elle ne disposait pas des relevés bancaires, était

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03310_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

de sécurité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la délibération du 25 mars 2022 de la commission locale d'agrément et de contrôle de Polynésie française rejetant sa demande

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02585_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Business Efficience, assistée par la Selarl AJ Partenaires représentée par Me Lapierre et Sapin, administrateurs judiciaires

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00399_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

De plus, le ministre produit en défense plusieurs articles de presse faisant état de la mise en cause de l'intéressée devant la juridiction judiciaire qui mentionnent son nom et son appartenance à l'administration

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02459_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

A ; - le contrôle de l'inspection du travail était limité à l'absence de discriminations dès lors qu'elle était en liquidation judiciaire ; - elle a respecté son obligation de reclassement ; - il

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02465_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

B ; - le contrôle de l'inspection du travail était limité à l'absence de discriminations dès lors qu'elle était en liquidation judiciaire ; - elle a respecté son obligation de reclassement ; - il

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02466_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

C ; - le contrôle de l'inspection du travail était limité à l'absence de discriminations dès lors qu'elle était en liquidation judiciaire ; - elle a respecté son obligation de reclassement ; - il

Source officielle

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