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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02569_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Lorsqu'il indemnise un propriétaire du retard pris dans l'octroi du concours de la force publique pour exécuter un jugement ordonnant l'expulsion des occupants d'un immeuble, l'Etat est subrogé, dans la limite
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01761_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
administratif de Marseille, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner solidairement la société par actions simplifiée Saunier Infra, la société à responsabilité limitée
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02321_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
six mois à compter de la notification du jugement et a autorisé la Polynésie française, à l’expiration de ce délai, si les intéressés n’y ont pas procédé, à y procéder d’office à leurs frais dans la limite
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02258_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
administratif a insuffisamment motivé sa réponse au moyen tiré de la méconnaissance de l'article 39 quindecies du code général des impôts ; - la renonciation de l'exploitation agricole à responsabilité limitée
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04876_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
créances consentis par une entreprise au profit d'un tiers ne relèvent pas, en règle générale, d'une gestion commerciale normale, sauf s'il apparaît qu'en consentant de tels avantages l'entreprise a agi
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03771_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Métropole, présidée à l'époque par la même personne que la commune, et par la commune elle-même, qui est à la fois juge et partie ; - il est entaché d'un détournement de procédure, la ville ayant agi
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03380_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
D'autre part, lorsqu'un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes qui, commises par des personnes différentes ayant agi de façon indépendante, portaient chacune en elle normalement ce dommage au moment
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00522_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Universal Auto a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, de prononcer la décharge
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21986_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
A, à savoir " commune d'Agde, bief du Bagnas, rive droite du Canal du Midi " dont les coordonnées GPS sont également mentionnées.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02909_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
créances consentis par une entreprise au profit d’un tiers ne relèvent pas, en règle générale, d’une gestion commerciale normale, sauf s’il apparaît qu’en consentant de tels avantages, l’entreprise a agi
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01608_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Ce jugement lui a par ailleurs accordé le bénéfice de l'exercice conjoint de l'autorité parentale avec la mère de l'enfant, comportant un droit de visite limité pendant une période de huit mois pour permettre
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21985_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
D E C I D E: Article 1er : La requête de la société à responsabilité limitée LBI et de la société civile immobilière Villa Farnèse est rejetée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02537_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
fait que le tampon de l'adjointe figure sur l'arrêté en litige, que son signataire serait cette dernière alors au demeurant qu'il n'est fait état d'aucune délégation en vertu de laquelle elle aurait agi
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01328_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
53 du 26 janvier 1984, dans sa rédaction applicable au litige : " Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la limite
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00698_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (SELURL) Cromer a demandé au tribunal administratif de Bordeaux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01885_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2023, le préfet de la Haute-Saône conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce que l'injonction soit limitée au réexamen
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01031_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
détournement de pouvoir dès lors que l'administration avait dans un premier temps accepté la déduction de la moins-value mais que Mme F a demandé qu'un contrôle fiscal soit diligenté; l'administration a agi
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01776_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
La société à responsabilité limitée (SARL) Soternor, dont M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02856_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
et la délibération attaqués sont entachés d'une erreur de fait dès lors qu'il est associé unique et gérant d'une société exclusivement, la SARL ICESA, qui n'effectue aucune activité de sécurité mais limite
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00348_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
construire attaqué méconnaît manifestement les dis ositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, en raison des conditions de desserte et d’accès du rojet, de sa roximité avec une station de om age
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