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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00365_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes de l'article 13 de la loi susvisée du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00219_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
S'agissant plus spécifiquement de l'indemnité de sujétions spéciales de remplacement, le syndicat requérant ne justifie pas de ce que les agents contractuels seraient placés dans la même situation que
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00979_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Mme A a été recrutée en qualité d'agent contractuel administratif de catégorie A par le groupement d'établissement (GRETA) Lorraine Sud.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03099_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
A a été recruté en qualité d'agent contractuel de catégorie A afin d'exercer les fonctions d'enseignant à temps incomplet du 1er septembre 2020 au 31 août 2021.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01831_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
A a été recruté par la commune d'Aubervilliers, en qualité d'agent contractuel, comme chargé de mission de préservation de l'espace public, pour la période du 1er décembre 2017 au 30 novembre 2018.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01741_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Sauf s'il présente un caractère fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci.
Source officielle2ème Chambre
Rosanna Valenza e.ac/Autorità Garante della Concorrenza
DCA_22VE01005_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
une situation équivalente entre les agents contractuels et les fonctionnaires.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03719_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article 9-1 de la même loi : " I. - Les établissements peuvent recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03804_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
propres aux agents contractuels de l'Etat.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01521_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Elle soutient que : un agent contractuel ne bénéficie d’aucun droit au renouvellement de son contrat ; le jugement contient des inexactitudes matérielles ; le non-renouvellement du contrat de M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01048_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
par un agent contractuel et dans le respect des dispositions légales régissant le recrutement de ces agents, n'est pas possible () ". 7.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02882_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
D ; ni les besoins du service ni la nature des fonctions ne justifiaient le recrutement d'un agent contractuel ; la preuve d'un entretien avec un jury n'est pas apportée ; - sa candidature correspondant
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02922_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
B A a été recruté en 2009, en qualité d'agent contractuel, pour exercer les fonctions de conseiller du C, service à compétence nationale du Secrétariat général de la sécurité et de la défense nationale
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03887_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
A... qui était alors un agent contractuel.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00247_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
E..., agent contractuel de l’Etat, exerçant les fonctions de vétérinaire inspecteur au sein de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la A..., a été affecté à compter du
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02285_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent contractuel dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, est constitutif d'une faute l'exposant à une sanction disciplinaire
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00159_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Il soutient que : - en qualité d’agent contractuel, il relève de la réglementation sur les accidents du travail ; - aucune décision n’ayant été prise dans le délai d’un mois fixé par l’article R. 441
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02833_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
contractuels de la fonction publique territoriale : " Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents contractuels de droit public des collectivités et des établissements mentionnés à l'article
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00328_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
B était employé par la commune de Saint-Denis depuis plusieurs années en qualité d'agent contractuel exerçant des fonctions de rédacteur et gestionnaire paie-carrière.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00775_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
C était employé par la commune de Saint-Denis depuis plusieurs années en qualité d'agent contractuel exerçant des fonctions de rédacteur et d'acheteur.
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