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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01854_20231107
7 novembre 2023
Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la commune de Louviers à lui verser la somme de 30 337,32 euros en réparation des pertes de revenus
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03181_20240229
29 février 2024
Le troisième porte sur l'insuffisance de sécurisation des soins et de réévaluation des projets de vie des résidents.
DCA_21DA02952_20221124
24 novembre 2022
de rejet née du silence conservé sur le recours gracieux qu'il a formé à l'encontre de cette décision.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02122_20240513
13 mai 2024
Il a déclaré, au titre de ses revenus de l'année 2020, une somme brute de 122 821,76 euros correspondant à l'indemnité versée à cette occasion.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02972_20251202
2 décembre 2025
il a été rétrogradé à son retour, dès lors qu’il lui a été affecté des classes de CAP, ce qu’il ne faisait plus depuis 15 ans, grâce à son statut.
DCA_23DA00010_20241016
16 octobre 2024
à l'ordre du jour de la commission est adressée au secrétariat de celle-ci par l'employeur de l'agent concerné. / L'agent concerné peut également adresser une demande de saisine de la commission à son
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04754_20230328
28 mars 2023
Il n'y ainsi pas lieu de statuer sur les conclusions de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales tendant à être mise hors de cause. 8.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01684_20260225
25 février 2026
Son recours gracieux du 6 août 2022 a été rejeté par une décision du 11 août 2022.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA04089_20230210
10 février 2023
Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires de droit public ".
DCA_22MA02863_20240112
12 janvier 2024
Pour faire valoir qu'un agent de l'Agence de services et de paiement ne pouvait effectuer un tel contrôle, M.
DCA_22NC00282_20250318
18 mars 2025
Mme A est adjointe administrative principale au sein de l'agence de Hautepierre de l'office public de l'habitat de l'Eurométropole de Strasbourg (OPHEA) où elle exerce depuis 2017 les fonctions d'agent
4ème Chambre
DCA_22VE02068_20240917
17 septembre 2024
Le document versé aux débats accusant réception du retour de son téléphone portable de service le 26 juin 2014 ne précise pas les motifs de ce retour et ne permet pas de présumer un harcèlement.
DCA_21LY01120_20221006
6 octobre 2022
L'administration fiscale a estimé qu'à défaut de déclaration spontanée de ces espèces lors du franchissement de la frontière, celles-ci constituaient un revenu imposable à l'impôt sur le revenu au titre
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03083_20240613
13 juin 2024
a refusé de reconnaître l'imputabilité au service d'un accident du 2 septembre 2019, ensemble la décision du 25 mars 2021 rejetant son recours gracieux ; 3°) d'enjoindre au centre hospitalier d'Agen-Nérac
2ème chambre
DCA_20TL20611_20220412
12 avril 2022
Il n'en va autrement que si, en raison de l'altération de son état de santé, cet agent ne peut plus exercer d'activité et ne peut ainsi faire l'objet d'aucune mesure de reclassement.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02558_20230711
11 juillet 2023
en application du code du travail applicable aux agents territoriaux, était parfaitement informée des difficultés et de l'environnement délétère dans lequel évoluaient ses agents, et notamment de la tentative
DCA_21DA00837_20221110
10 novembre 2022
B a été reconnue comme étant d'origine professionnelle et son inaptitude définitive à ses fonctions de maitre-nageur sauveteur en piscine a été reconnue.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00551_20220704
4 juillet 2022
affiliation auprès des organismes de retraite générale et complémentaire pendant les périodes durant lesquelles il a exercé son mandat sanitaire, soit entre 1971 et 1989 ; cette faute a d'ailleurs été reconnue
5ème Chambre
DCA_20PA01785_20221110
En tout état de cause, l'Eurl Agence de sécurité privée SCLS n'établit pas que la méthode mise en œuvre par le vérificateur aboutirait à une double imposition.
DCA_22BX02609_20241031
31 octobre 2024
septembre 2021, ainsi qu'un addendum du 21 septembre 2021, envoyés par courriel à tous les agents de l'établissement et publiés sur l'intranet du CHU, ont informé les agents de ce que la non-présentation
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